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4 réponses
La créance a été titrisée par le prêteur initial au profit de CONTENTIA (groupe "3 Suisses International") .
CONTENTIA n'effectue pas de déclarations au FICP.
Toutefois, vous devez être informé à la fois par cette société et par l'huissier que des mesures d'exécution peuvent être engagées à votre égard en application de la décision de justice non prescrite actuellement.
CONTENTIA n'effectue pas de déclarations au FICP.
Toutefois, vous devez être informé à la fois par cette société et par l'huissier que des mesures d'exécution peuvent être engagées à votre égard en application de la décision de justice non prescrite actuellement.
Bonjour,
Donc si je comprends bien vu que cela fait plus de 5 ans que cette decision de justice a ete rendue je ne suis pas au ficp
Donc si je comprends bien vu que cela fait plus de 5 ans que cette decision de justice a ete rendue je ne suis pas au ficp
Non, il ne faut pas confondre inscription au FICP et titre executoire.
Votre déclaration au FICP a été faite quand ?
Votre déclaration au FICP a été faite quand ?
he bien si il y en a eu une s"'etait en 2004 au moment ou l'organisme initiale a lancé la procedure au tribunal car l'annee derniere je n'y etait pas j'avais ete voir a la banque de france pour verifier avant l'achat de ma voiture ,mais je me demandais seulement si contentia ou l'huissier pouvait m'inscrire au ficp vue qu'ils ont pris contact avec moi il quelques temps
La législation juridique et financière évolue en permanence...