Propriétaire en violation du locataire?
accaciane
-
23 juin 2010 à 21:29
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 23 juin 2010 à 21:40
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 23 juin 2010 à 21:40
A voir également:
- Propriétaire en violation du locataire?
- Code locataire crous - Forum salariés
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
- Détartrage chaudière locataire ou propriétaire - Forum Immobilier
- Achat poubelle locataire ou propriétaire ✓ - Forum Habitation
- Locataire hlm et propriétaire résidence secondaire ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
didjy42
Messages postés
307
Date d'inscription
dimanche 20 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2010
416
23 juin 2010 à 21:37
23 juin 2010 à 21:37
Non il n'en a pas le droit , c'est une violation de domicile. Donc vous devriee lui faire un courrier recommandée lui faisant état de son illégalité et l'avertir que la prochaine fois vous userez de votre bon droit auprès des autorités.
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
23 juin 2010 à 21:40
23 juin 2010 à 21:40
Non il n'en a pas le droit , c'est une violation de domicile. Vous pouvez déposer une plainte (sous réserve de pouvoir le prouver).
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vous autorise (article 6) a changer vos serrures si vous le souhaitez.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vous autorise (article 6) a changer vos serrures si vous le souhaitez.