1 réponse
S'il s'agit d'un prêt à la consommation,vous attendez.
Conservez bien les dates de vos règlements et surtout celle du dernier que vous avez effectué.
Relisez aussi ce texte (l'alinéa deuxième pour votre cas) :
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Cela veut dire qu'au terme d'une période de deux années depuis le dernier règlement vous ne pourrez plus être poursuivi en justice pour ce prêt.
Tout cela, bien sûr, s'il n'y a jamais eu de jugement prononcé à votre encontre pour ce prêt.
Conservez bien les dates de vos règlements et surtout celle du dernier que vous avez effectué.
Relisez aussi ce texte (l'alinéa deuxième pour votre cas) :
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Cela veut dire qu'au terme d'une période de deux années depuis le dernier règlement vous ne pourrez plus être poursuivi en justice pour ce prêt.
Tout cela, bien sûr, s'il n'y a jamais eu de jugement prononcé à votre encontre pour ce prêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...