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1 réponse
Ce que vous citez est l'article 23 du décret n° 2008-561 du 17.06.2008 qui ramène la durée du délai de prescription de certains titres exécutoires de 30 ans à 10 ans et du nouvel article 2224 du Code civil (remplaçant l'article 2262) qui ramène ce délai de 30 ans à 5 ans pour les prescriptions dites de "droit commun ("actions personnelles ou mobilières" ).
Pour savoir quelle prescription peut s'appliquer et quel est sion terme, il faut connaître deux éléments :
- le type de prêt concerné,
- l'existence d'une décision de justice,( si oui, laquelle et à quelle date ?)
Pour savoir quelle prescription peut s'appliquer et quel est sion terme, il faut connaître deux éléments :
- le type de prêt concerné,
- l'existence d'une décision de justice,( si oui, laquelle et à quelle date ?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...