Direct energie pas de facture

leminkwette - 20 juin 2010 à 17:13
 Afrikarnak - 28 juin 2010 à 14:58
Bonjour,

J'ai changé de fournisseur en passant de Edf à direct energie.... tout c'est très bien passé, j'ai eu une première facture reprenant le relevé de fermeture d'edf puis deux ont suivi sur des estimation. Ensuite nous avons demandé deux changements le chgt de puissance et de ne plus avoir le système HC HP. Nous avons fait un autorelevé et nous avons remarqué que sur internet il nous mettez toujours le tableau de relevé hp hc , cependant n'ayant que les HP sur le compteur nous n'avons indiqué que celle ci. Plutard nous avons eu quelqu'un qui est venu faire un relevé.
Le soucis reside que sur notre dernière facture il était indiqué prochaine facture au 27 avril et toujours rien. Entre temps nous avons refait un autorelevé...encore rien.
Il est hors de question que je cours après la facture d'autant plus que comme beaucoup de monde nous avons de grosse difficultés financière.

Ma question est la suivante : Sont ils en droit de nous reclamer de l'argent même par exemple au bout de 10 ans si il se rendent compte de leur erreur ou y a t-il un délais de prescription????

Cordialement

3 réponses

Bonjour..

Prescription de DEUX ans selon l'Art. L 137-2 du Code de la Conso..
Le délai est compté à partir de la date d'exigibilité indiquée sur la facture (Ou de la date supposée quand il n'y a pas de facture..).
En cas de présentation de 'grosse' facture tenter d'obtenir un étalement..
Bonne suite..

PS: D.E (Comme d'autres fournisseurs d'Energie a pour habitude de présenter des factures 'un peu' fantaisistes et plutôt salées...).
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leminkwette
20 juin 2010 à 20:29
merci pour votre réponse rapide cependant je ne comprend pas bien... Imaginons que dans 2 ans ils réalise ne pas m'avoir envoyer de facture pendant ce temps , ils seront en droit de me facturer quelle période , cordialement.
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Re:
Ils ne pourront facturer QUE les deux dernières années à partir de la date d'exigibilité de la dernière facture..
A+
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Bonjour,

Le délai de prescription pour une facture d'énergie est de 2 ans. L'article L137-2 du Code de la Consommation est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

A mon avis, le système de facturation de Direct Energie a du mal à comprendre que vous n'avez plus d'heures creuses... Les relevés sans heures creuses que vous communiquez, ou que communique ERDF doivent rester bloqués dans le système, attendant désespérément des heures creuses.
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leminkwette
20 juin 2010 à 20:31
Merci pour votre réponse si je comprend bien si dans 6 ans (on a le droit de réver) ils se réveillent et veulent me facturer ils seront en droit de me facturer uniquement les deux dernières années?

Cordialement;
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Utilisateur anonyme
28 juin 2010 à 13:28
Bonjour,

Je ne peux pas être plus clair que le Code de la Consommation. OUI, s'ils se réveillent dans 6 ans, 8 ans ou 11 ans, ils ne pourront vous facturer QUE les 2 années précédentes.

Mais comme vous l'écrivez, vous avez le droit de rêver...
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leminkwette
28 juin 2010 à 13:59
Je vous remercie.

Cordialement.
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leminkwette
28 juin 2010 à 01:57
Bonsoir,

Je vous remercie à nouveau de m'avoir répondu aussi vite cependant pouvez me répondre à mes commentaires ainsi je pourrais savoir si j'ai bien compris vos réponses. Cordialement.
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