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3 réponses
Bonjour..
Prescription de DEUX ans selon l'Art. L 137-2 du Code de la Conso..
Le délai est compté à partir de la date d'exigibilité indiquée sur la facture (Ou de la date supposée quand il n'y a pas de facture..).
En cas de présentation de 'grosse' facture tenter d'obtenir un étalement..
Bonne suite..
PS: D.E (Comme d'autres fournisseurs d'Energie a pour habitude de présenter des factures 'un peu' fantaisistes et plutôt salées...).
Prescription de DEUX ans selon l'Art. L 137-2 du Code de la Conso..
Le délai est compté à partir de la date d'exigibilité indiquée sur la facture (Ou de la date supposée quand il n'y a pas de facture..).
En cas de présentation de 'grosse' facture tenter d'obtenir un étalement..
Bonne suite..
PS: D.E (Comme d'autres fournisseurs d'Energie a pour habitude de présenter des factures 'un peu' fantaisistes et plutôt salées...).
Utilisateur anonyme
Modifié par Zulu92 le 20/06/2010 à 18:33
Modifié par Zulu92 le 20/06/2010 à 18:33
Bonjour,
Le délai de prescription pour une facture d'énergie est de 2 ans. L'article L137-2 du Code de la Consommation est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
A mon avis, le système de facturation de Direct Energie a du mal à comprendre que vous n'avez plus d'heures creuses... Les relevés sans heures creuses que vous communiquez, ou que communique ERDF doivent rester bloqués dans le système, attendant désespérément des heures creuses.
Le délai de prescription pour une facture d'énergie est de 2 ans. L'article L137-2 du Code de la Consommation est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
A mon avis, le système de facturation de Direct Energie a du mal à comprendre que vous n'avez plus d'heures creuses... Les relevés sans heures creuses que vous communiquez, ou que communique ERDF doivent rester bloqués dans le système, attendant désespérément des heures creuses.
20 juin 2010 à 20:29
Modifié par Afrikarnak le 28/06/2010 à 14:59
Ils ne pourront facturer QUE les deux dernières années à partir de la date d'exigibilité de la dernière facture..
A+