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1 réponse
Bonjour..
Le fait que l'interessé ne retire pas son Jugement en Etude n'a aucune incidence (Sauf pour le destinataire qui ne pourra exercer ses droits à recours..).. Le Jugement prend effet (Exécutoire..) au bout du délai imparti à un éventuel recours.. la 'politique de l'autruche' ne sert à rien!
A+
Le fait que l'interessé ne retire pas son Jugement en Etude n'a aucune incidence (Sauf pour le destinataire qui ne pourra exercer ses droits à recours..).. Le Jugement prend effet (Exécutoire..) au bout du délai imparti à un éventuel recours.. la 'politique de l'autruche' ne sert à rien!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...