Signification d'un jugement
roger83600
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20 juin 2010 à 16:19
Afrikarnak - 20 juin 2010 à 16:25
Afrikarnak - 20 juin 2010 à 16:25
A voir également:
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1 réponse
Bonjour..
Le fait que l'interessé ne retire pas son Jugement en Etude n'a aucune incidence (Sauf pour le destinataire qui ne pourra exercer ses droits à recours..).. Le Jugement prend effet (Exécutoire..) au bout du délai imparti à un éventuel recours.. la 'politique de l'autruche' ne sert à rien!
A+
Le fait que l'interessé ne retire pas son Jugement en Etude n'a aucune incidence (Sauf pour le destinataire qui ne pourra exercer ses droits à recours..).. Le Jugement prend effet (Exécutoire..) au bout du délai imparti à un éventuel recours.. la 'politique de l'autruche' ne sert à rien!
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