A voir également:
- Signification d'un jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- 200k€ signification ✓ - Forum Banque et Crédit
- Otf signification - Forum congés
- Evi signification - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour..
Le fait que l'interessé ne retire pas son Jugement en Etude n'a aucune incidence (Sauf pour le destinataire qui ne pourra exercer ses droits à recours..).. Le Jugement prend effet (Exécutoire..) au bout du délai imparti à un éventuel recours.. la 'politique de l'autruche' ne sert à rien!
A+
Le fait que l'interessé ne retire pas son Jugement en Etude n'a aucune incidence (Sauf pour le destinataire qui ne pourra exercer ses droits à recours..).. Le Jugement prend effet (Exécutoire..) au bout du délai imparti à un éventuel recours.. la 'politique de l'autruche' ne sert à rien!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...