Signification d'un jugement
roger83600
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
que se passe t'il si la partie adverse ne va s pas retirer le jgt chez l'huissier
ou s'il n'habite plus a l'adresse indiquee?
merci
--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
que se passe t'il si la partie adverse ne va s pas retirer le jgt chez l'huissier
ou s'il n'habite plus a l'adresse indiquee?
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la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
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1 réponse
Bonjour..
Le fait que l'interessé ne retire pas son Jugement en Etude n'a aucune incidence (Sauf pour le destinataire qui ne pourra exercer ses droits à recours..).. Le Jugement prend effet (Exécutoire..) au bout du délai imparti à un éventuel recours.. la 'politique de l'autruche' ne sert à rien!
A+
Le fait que l'interessé ne retire pas son Jugement en Etude n'a aucune incidence (Sauf pour le destinataire qui ne pourra exercer ses droits à recours..).. Le Jugement prend effet (Exécutoire..) au bout du délai imparti à un éventuel recours.. la 'politique de l'autruche' ne sert à rien!
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