Après un refus de PTZ 2 mois après le dépot du dossier,(voir déroulement ci dessous), il m'est impossible d'avoir une justification écrite de mon refus de PTZ, connaitre les exigences légales actuelles auxquelles ma demande ne satisfait pas, est ce que quelqu'un peut répondre, à croire qui il ya des critères de jugement qui vont au dela de la législation et qui ne peuvent pas être écrit
CHRONOLOGIE
J'ai déposé un dossier de demande de prêt immobilier pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison le 08 avril à l'agence d'EQUEURDREVILLE.
Je rentre a priori dans les critères d'attribution du prêr a taux zero. D'ailleurs aucune mise en garde particulière n'est faite par ma conseillère.
Elle me demande des pièces complémentaire au fil de l'eau, à croire que la check liste n'est pas complète au départ.
Le 08 mai ,elle me demande d'apporter la preuve que ma fille ETUDIANTE est bien à ma charge , et me demande de communiquer sa carte d'étudiante avec son adresse. Toujours sans m'alerter de la finalité de la demande.
Ce qui est fait , je communique les preuves qu'elle est bien ma charge et son adresse principale (passport, carte d'électeur, domiciliation bancaire etc..) est l'adresse familiale.
Le 20 mai , elle communique le dossier à LAVAL (ci dessous copie mail) , et là tout se gatte. Le dossier est refusé. Je conteste la décision car on m'a induit en erreur tout le long de ce dossier , (lire les échanges)
On me demande de prouver que son temps d'occupation du logement est de 8 mois par an.Je fais une photocopie de son emploi du temps , j'arrive à 7 mois en temps cumulé donc + de la moitié du temps.
Le directeur de la banque recontacte le service juridique en plaidant ma cause, 10 jours plus tard , on m'annonce que la commission a décidé de refuser le prêt car ma fille ETUDIANTE est à plus de 80 km de la maison!!!!!!.......
Le 09 juin je recois mon courrier de refus de prêt , on m'indique oralement qu'il n'y aura aucun justificatif écrit concernant le refus càd 2 mois après le dépot de la demande, entre temps j'ai obtenu mon permis de construire , mais je n'ai plus de prêt!!!!!... .Dans la promesse de vente du terrain , je devais fournir les offres de prêt avant le 30 juin!!!!!!...Autant dire que je n'ai même plus le temps de remonter un autre dossier!!!.
C'est ulcérant , tout d'abord la banque à un devoir de conseil , d'information et de mise en garde , ce qui dans le cas présent n'a pas été fait, de part les différents échanges ma conseillère m'a induit en erreur
( sans doute par ignorance).
Je vous demande donc de m'adresser un compte rendu de décision concernant ce refus du prêt et me communiquer les exigences légales et réelles auxquelles ma demande ne satisfaisait pas?
Dans mon cas , les critères de refus ont évolués au fur et a mesure que j'apportais des preuves (critères de circonstance !!!!...), pour un service juridique; c'est pas sérieux.!
Le client est en droit d'avoir une justification écrite des motifs exacts de refus.
Le préjudice moral et financier est important . Projet par terre ....alors que tout était ficelé.
C'est tout simplement inadmissible de traiter sa clientèle avec autant de mépris.
Ceci mets en avant un grave problème , le service juridique devrait déja donner un avis au tout début du traitement du dossier
Que tous les critères soient exposés au client avec les mises en garde qui conviennent (formation des conseillers!!!!!....)
J'attends d'avoir une réponse à ce MAIL avant d'entamer d'autre démarches ( diffusion par forum sur INTERNET à minima et juridique si nécessaire)
et de savoir ce que propose le crédit mutuel pour réparer ce préjudice.
Souhaitant que vous preniez la mesure de cette demande .
une simple question avant d'aller plus loin. Votre fille a t elle un logement dans le cadre de ses études. est elle rattachée fiscalement ou déduisez vous une pension que vous lui versez et dans ce cas elle fait elle sa propre déclaration?
Ma fille est rattachée au foyer fiscal et à charge , j'ai d'ailleurs donné toutes les preuves,et en ce qui concerne le logement , le logement principal est le domicile familiale (j'ai d'ailleurs fourni la photocopie du passport ,de sa carte d'électeur, domiciliation bancaire), mais elle a une adresse sur son lieu d'étude. Au fur et a mesure de l'évolution des critères de refus ,on est passé de notion de résidence principale ou pas avec des temps d'occupation, mais j'ai prouvé qu'elle passait +1/2 année a la maison, alors on m'a ressorti un critère supllémentaire (elle est a +de 80km de la maison!!!!!) , 2 mois après le dépot du dossier , ce n'est pas acceptable, je souhaiterais réellement savoir d'ou sortent ces critères et si ils sont légaux et pourquoi on ne les expose pas au client dès le départ
Bonsoir
je ne vais pas apporter de réponse, juste un témoignage supplémentaire... Pour moi pas de problème de fille, mais de justificatif de domicile de mon co emprunteur et partenaire de PACS. Il est venu s'installer chez moi en aout dernier. Bien sur nous n'avons pas modifié les contrats edf ni eau. Alors pour les pièces justificatives de domicile nous avons fourni carte grise, attestation d'assurance locative, attestation de l'inspecteur des impôts (il s'est bien déclaré chez moi), tous les bulletins de salaire et relevés bancaires. Mais voilà, pas de trace de lui chez EDF... Je cours chez EDF puis Véolia, je fais apparaître son nom, on m'établit des attestations stipulant qu'il est bien titulaire du contrat, mais non... Il faut une FACTURE ! A ce que je sache, un PACs impose un domicile commun.... Souhaitent-ils vraiment faire profiter les gens de ce taux O ?
C'est l'enfer, un nouveau coup de fil chaque jour, une pièce nouvelle....
Je suis dans la galère de la recherche d'un ptz. Sur le site de simulation du gouvernenment j'ai le droit au PTZ mais aucune banque ne veut me le faire ! C honteux ! Pire j'appelle la banque de France et là c le pompom des conseillers qui ne connaissent même pas le ptz ! De même pour le ministère des finances qui est complétement largué ... bref comme toujours les banques ne jouent pas le jeux ... le ministère me répond que les banques vont peut être l'appliquer dans quelques mois !!! C vraiment lamentable.Nous sommes bon qu'a payer et dire que notre Président leurs donnent en plus de l'argent !!! Je suis folle de rage.
je suis entierement d'accord!!!! on est vraiment pris pour des imbéciles!! juste bon à payer et à la fermer dans ce pays!! Moi aussi, pour mon ptz, ma banque me demande des relevés de propriété pour 2 adresses où j'étais hébergé alors que j'ai founi les attestations, bails, et cartes d'identité des personnes qui m'ont hébergés!! je suis convaincu qu'ils cherchent la "faille" pour ne pas l'attribuer!!
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