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4 réponses
bonjour
ce code s'appelle code confidentiel et comme son nom l'indique, il ne doit être communiqué à personne. Avez vous porté plainte?
ce code s'appelle code confidentiel et comme son nom l'indique, il ne doit être communiqué à personne. Avez vous porté plainte?
Merci Gérard pour vos informations... Pour exemple de négligence ou de faute lourde il est précisé :
si le numéro de code est sur la carte, ou sur nu papier avec la carte....Ce qui n'a pas été le cas en ce qui me concerne....Il est précisé aussi "de ne communiquer le code à personne"....Il y a plus de 10 ans que je suis en possession d'un carte visa premier, j'ai toujours fait trés attention, sauf que pour le cas, j'ai paniqué,
je pensais avoir réellement avoir affaire à un commissariat de police....Alors si je comprends bien en cas d'escroquerie, il n'y a aucun recours pour le titulaire de la carte ?
Merci de me donner votre impression...
Monts59
si le numéro de code est sur la carte, ou sur nu papier avec la carte....Ce qui n'a pas été le cas en ce qui me concerne....Il est précisé aussi "de ne communiquer le code à personne"....Il y a plus de 10 ans que je suis en possession d'un carte visa premier, j'ai toujours fait trés attention, sauf que pour le cas, j'ai paniqué,
je pensais avoir réellement avoir affaire à un commissariat de police....Alors si je comprends bien en cas d'escroquerie, il n'y a aucun recours pour le titulaire de la carte ?
Merci de me donner votre impression...
Monts59
Le consommateur est trés protégé actuellement en matière de carte.
Mais dans votre cas, en racontant votre mésaventure, vous avez tendu une perche mémorable à votre banque !
Voici le texte de l'article L 133-19 :
"I. En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. "
En fait dans un cas comme le votre on allègue le vol de la carte sans le code et le décryptage possible.
La charge de la preuve de la faute du porteur (le "payeur" en langage actuel )est reportée sur la banque.
Dans les cas que je connais, le maximum de résistance a été la convocation à l'audience par le juge de proximité.
Mais dans votre cas, en racontant votre mésaventure, vous avez tendu une perche mémorable à votre banque !
Voici le texte de l'article L 133-19 :
"I. En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. "
En fait dans un cas comme le votre on allègue le vol de la carte sans le code et le décryptage possible.
La charge de la preuve de la faute du porteur (le "payeur" en langage actuel )est reportée sur la banque.
Dans les cas que je connais, le maximum de résistance a été la convocation à l'audience par le juge de proximité.
Simplement, dans les dossiers que je connais (traités par ms soins ou par des "collègues" bénévoles) les refus des banques n'ont pas dépassé le stade des convocations par un juge suite à la saisine par l'adhérent. Les établissements concernés qui n'étaient pos revenus sur leurs refus auparavant et étaient arrivés à ce stade ont décidé de rembourser les porteurs.
La faute du titulaire de carte doit être prouvée. L'utilisation du code confidentiel ne suffit plus à prouver celle-ci.
Chaque année l'« Observatoire de la sécurité des cartes de paiement » diffuse sous l'égide de la Banque de France un rapport.
Dans celui-ci le nombre de transactions supposées effectuées sur le base de codes décryptés est en progression.
Les banques sont destinataires de ce rapport dont nous joignons des extraits à nos dossiers de saisine.
La nouvelle réglementation applicable au 01.11.2009 reprend cette possibilité : « en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »
Cordialement
La faute du titulaire de carte doit être prouvée. L'utilisation du code confidentiel ne suffit plus à prouver celle-ci.
Chaque année l'« Observatoire de la sécurité des cartes de paiement » diffuse sous l'égide de la Banque de France un rapport.
Dans celui-ci le nombre de transactions supposées effectuées sur le base de codes décryptés est en progression.
Les banques sont destinataires de ce rapport dont nous joignons des extraits à nos dossiers de saisine.
La nouvelle réglementation applicable au 01.11.2009 reprend cette possibilité : « en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »
Cordialement
Je vous suis infiniment reconnaissante de m'avoir éclairée sur ces différents points, je suis un peu aigrie par ce qui m'est arrivé...Voilà quarante ans que je suis dans la même banque, les 9 directeurs qui ont précédé celui-ci, (arrivé il y a tout juste trois mois dont c'est le 1er poste de directeur), m'ont toujours donné entière satisfaction...
Je dois dire aussi que là ou je vis, (loin des grandes villes) on entend rarement parlé de ces arnaques, d'où ma naïveté (si j'ose dire !)
Merci encore Gérard pour ces précieuses informations.. Cordialement
Monts59
Je dois dire aussi que là ou je vis, (loin des grandes villes) on entend rarement parlé de ces arnaques, d'où ma naïveté (si j'ose dire !)
Merci encore Gérard pour ces précieuses informations.. Cordialement
Monts59
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2010 à 14:52
21 juin 2010 à 16:05
« ...prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. »
Et, indique l'article L 132-19 :
« Le payeur (vous, ndlr) supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. »
La banque considère qu'il y a eu de votre part cette négligence grave.
Vous ne l'auriez pas indiqué, vous vous trouviez protégée à la fois par le texte de 2009 cité ci-dessus et par une décision de la Cour de cassation d'octobre 2007 dont le commentaire est le suivant :
« En cas de perte ou de vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire au sens de l'article L. 132-3 (*) du Code monétaire et financier d'en rapporter la preuve. La circonstance que la carte a été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute »
(*) ancien article remplacé par L 132-19
Cet arrêt est utilisé en association de défense depuis la décision citée.
21 juin 2010 à 16:56
Encore merci pour les infos....Je suis soulagée, je viens d'avoir en ligne la Cie d'assurance que j'ai contractée avec la CB, (sécurité bleue qui va me rembourser à hauteur de 1600 € ...)
Ouf, je respire mieux....
Recevez mes sincères salutations Monts59