Bornage
patrick
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18 juin 2010 à 10:08
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 18 juin 2010 à 14:05
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franchute40
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18 juin 2010 à 14:05
18 juin 2010 à 14:05
Il faut aller en mairie demander quelle la nature réelle de la voie qui longe votre terrain. Il y a 2 possibilités :
-Un chemin rural (Domaine privé de la commune) : il faut passer par un géomètre-expert pour faire un bornage sur le terrain avec vous et le maire ou un adjoint pour s'entendre à l'amiable. Si vous êtes le demandeur, c'est vous qui paierez les frais de géomètres.
-Une voie communale (Domaine public) : vous devez déposer une demande d'arrêté d'alignement à la mairie pour connaître la limite. C'est la mairie qui décide du positionnement de la limite.
-Un chemin rural (Domaine privé de la commune) : il faut passer par un géomètre-expert pour faire un bornage sur le terrain avec vous et le maire ou un adjoint pour s'entendre à l'amiable. Si vous êtes le demandeur, c'est vous qui paierez les frais de géomètres.
-Une voie communale (Domaine public) : vous devez déposer une demande d'arrêté d'alignement à la mairie pour connaître la limite. C'est la mairie qui décide du positionnement de la limite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...