1 réponse
Il faut aller en mairie demander quelle la nature réelle de la voie qui longe votre terrain. Il y a 2 possibilités :
-Un chemin rural (Domaine privé de la commune) : il faut passer par un géomètre-expert pour faire un bornage sur le terrain avec vous et le maire ou un adjoint pour s'entendre à l'amiable. Si vous êtes le demandeur, c'est vous qui paierez les frais de géomètres.
-Une voie communale (Domaine public) : vous devez déposer une demande d'arrêté d'alignement à la mairie pour connaître la limite. C'est la mairie qui décide du positionnement de la limite.
-Un chemin rural (Domaine privé de la commune) : il faut passer par un géomètre-expert pour faire un bornage sur le terrain avec vous et le maire ou un adjoint pour s'entendre à l'amiable. Si vous êtes le demandeur, c'est vous qui paierez les frais de géomètres.
-Une voie communale (Domaine public) : vous devez déposer une demande d'arrêté d'alignement à la mairie pour connaître la limite. C'est la mairie qui décide du positionnement de la limite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...