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1 réponse
Bonjour,
En matière immobilière et dans le cas d'une indivision, l'acquisition immobilière se fait devant Notaire.
L'un des avantages que procure la SCI est justement qu'il n'est pas besoin de recourir à un Notaire pour rédiger les statuts de la SCI dans le cas où les apports des associés excluent tout bien immobilier en nature.
La création d'une SCI permet ainsi la rédaction de statuts "sous seing privés" (papier libre et sans consultation d'un Notaire)
Pour autant, il faut bien faire attention que les statuts soient correctement rédigés car la loi laisse une grande liberté aux associés pour fixer les règles de fonctionnement de la SCI. Se sont donc les statuts qui fixeront les droits et obligations des associés, les pouvoirs du ou des gérant(s) etc...
Je comprends fort bien votre volonté de vouloir faire l'acquisition d'un bien immobilier en bénéficiant de votre droit à un prêt en utilisant votre PEL.
Simplement, sachez qu'en cas d'indivision, un nombre important de problèmes peuvent se poser. Il faut pouvoir penser l'acquisition immobilière dans sa globalité et penser aux difficultés qui peuvent découler de l'acte d'acquisition.
Généralement on dit que la SCI est un excellent moyen d'éviter les faiblesses de l'indivision et notamment la vente forcée d'un bien immobilier en cas de mésentente entre les membres de l'indivision.
Mais cette faiblesse peut se révéler être un avantage pour l'associé qui souhaite se retirer, car personne ne peut être contraint à demeurer dans une indivision.
Dans une SCI, ce sont les statuts qui déterminent les possibilités de retrait d'un associé.
Tout doit être bien prévu dans la SCI afin de laisser suffisamment de possibilités pour l'associé de se retirer assez facilement et en permettant des conditions de sorties équitables en cas de conflits ultérieurs.
Quoiqu'il en soit, en temps qu'associé d'une SCI vous pourrez toujours bénéficier d'un prêt. Simplement, vous ne pourrez tirer avantages de votre PEL ou bénéficier par exemple d'un prêt à taux 0%, c'est sûr.
Dans les autres inconvénients à la création d'une SCI, vous avez aussi le fait de ne pas pouvoir bénéficier des réductions d'impôts pour intérêts d'emprunt ou travaux et aussi, en cas de bail d'habitation, il s'agit d'un bail de 6 ans etc..
Par contre, la SCI est formidable pour tout ce qui concerne la transmission du patrimoine.
Juste, il faudrait peser le pour et le contre de tout cela et savoir quelle est la finalité de l'acquisition immobilière que vous souhaitez faire.
Merci.
En matière immobilière et dans le cas d'une indivision, l'acquisition immobilière se fait devant Notaire.
L'un des avantages que procure la SCI est justement qu'il n'est pas besoin de recourir à un Notaire pour rédiger les statuts de la SCI dans le cas où les apports des associés excluent tout bien immobilier en nature.
La création d'une SCI permet ainsi la rédaction de statuts "sous seing privés" (papier libre et sans consultation d'un Notaire)
Pour autant, il faut bien faire attention que les statuts soient correctement rédigés car la loi laisse une grande liberté aux associés pour fixer les règles de fonctionnement de la SCI. Se sont donc les statuts qui fixeront les droits et obligations des associés, les pouvoirs du ou des gérant(s) etc...
Je comprends fort bien votre volonté de vouloir faire l'acquisition d'un bien immobilier en bénéficiant de votre droit à un prêt en utilisant votre PEL.
Simplement, sachez qu'en cas d'indivision, un nombre important de problèmes peuvent se poser. Il faut pouvoir penser l'acquisition immobilière dans sa globalité et penser aux difficultés qui peuvent découler de l'acte d'acquisition.
Généralement on dit que la SCI est un excellent moyen d'éviter les faiblesses de l'indivision et notamment la vente forcée d'un bien immobilier en cas de mésentente entre les membres de l'indivision.
Mais cette faiblesse peut se révéler être un avantage pour l'associé qui souhaite se retirer, car personne ne peut être contraint à demeurer dans une indivision.
Dans une SCI, ce sont les statuts qui déterminent les possibilités de retrait d'un associé.
Tout doit être bien prévu dans la SCI afin de laisser suffisamment de possibilités pour l'associé de se retirer assez facilement et en permettant des conditions de sorties équitables en cas de conflits ultérieurs.
Quoiqu'il en soit, en temps qu'associé d'une SCI vous pourrez toujours bénéficier d'un prêt. Simplement, vous ne pourrez tirer avantages de votre PEL ou bénéficier par exemple d'un prêt à taux 0%, c'est sûr.
Dans les autres inconvénients à la création d'une SCI, vous avez aussi le fait de ne pas pouvoir bénéficier des réductions d'impôts pour intérêts d'emprunt ou travaux et aussi, en cas de bail d'habitation, il s'agit d'un bail de 6 ans etc..
Par contre, la SCI est formidable pour tout ce qui concerne la transmission du patrimoine.
Juste, il faudrait peser le pour et le contre de tout cela et savoir quelle est la finalité de l'acquisition immobilière que vous souhaitez faire.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...