Probleme de destination d'un batiment

steph35 - 17 juin 2010 à 12:51
 Utilisateur anonyme - 17 juin 2010 à 12:56
Bonjour,

Nous avons acheté un ensemble de maisons sur une même propriété en 2005.
Sur l'acte notarié elles sont décrites comme deux maisons et la troisième comme maison à rénover.
Nos avons fait une demande pour les travaux de réfection d'assainissement pour les trois maisons.
le dossier été déposé en mairie il y a plus d'un an et sans réponse depuis de la mairie, les travaux vont commencer dans deux semaines.
Hors la mairie nous refuse maintenant la rénovation car elle nous dit que c'est un bâtiment agricole.(sur la maison a rénover)


Quel est la valeur de l'acte de propriété du notaire pour la destination du bâtiment?
Y a il tromperie sur le bâtiment?
La mairie est elle dans sont droit?
Quels sont nos recours?

Merci pour vos réponses
Stéphane

1 réponse

Utilisateur anonyme
17 juin 2010 à 12:56
bonjour : A votre place j'irais demander conseil au notaire. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
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