Vente residence principal a son enfant
isa
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max 17 Messages postés 156 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
max 17 Messages postés 156 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ai je le droit de vendre ma résidence principale à l'un de mes enfants en gardant l'usufruit sans donner de compensation à mon 2eme enfant avec lequel je suis faché.
Ai je le droit de vendre ma résidence principale à l'un de mes enfants en gardant l'usufruit sans donner de compensation à mon 2eme enfant avec lequel je suis faché.
2 réponses
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vous pouvez vendre à un prix normal
sinon l'insuffisance de prix sera considéré comme une donation
de même du non paiement du prix.
et cela se réglera à votre succession (rapport à succession qui permettra au 2E enfant d'avoir plus à ce moment que le premier) s'il y a donation
mais il est facile de frauder en réalité car votre 2e enfant peut avoir du mal à prouver que le prix n'a pas été payé à l'époque, et ce d'autant que votre 2e enfant peut décéder avant vous. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...