Retenue sur caution sans vrai motifs
helene
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
notre ancienne proprietaire veux nous retenir une partie de notre caution pour des choses pas notées sur l'état des lieux (ex: porte d'entree immeuble cassée), ou noté tres bien dans l'etat des lieux(ex: elle dit peinture defrechie mais elle les a notées tres bien dans toutes les pieces et on a repeint ce qui avait eté fait avant notre entree) ou alors pour des betises (ex: gazon mal tondu ( mais on a demenager 2 semaines avant l'etat des lieux et l'herbe, ca pousse!!!), fenetres non nettoyées(faux), papiers volants dans la court commune alors que c'est les locataires restants qui ne sortent pas leurs poubelles car ca faisait 2 semaines qu'on avait demenager ... pleins de choses dans le genre...
en a t elle le droit?
qu'a t elle le droit de nous retenir?
merci beaucoup pour vos reponses
helene
notre ancienne proprietaire veux nous retenir une partie de notre caution pour des choses pas notées sur l'état des lieux (ex: porte d'entree immeuble cassée), ou noté tres bien dans l'etat des lieux(ex: elle dit peinture defrechie mais elle les a notées tres bien dans toutes les pieces et on a repeint ce qui avait eté fait avant notre entree) ou alors pour des betises (ex: gazon mal tondu ( mais on a demenager 2 semaines avant l'etat des lieux et l'herbe, ca pousse!!!), fenetres non nettoyées(faux), papiers volants dans la court commune alors que c'est les locataires restants qui ne sortent pas leurs poubelles car ca faisait 2 semaines qu'on avait demenager ... pleins de choses dans le genre...
en a t elle le droit?
qu'a t elle le droit de nous retenir?
merci beaucoup pour vos reponses
helene
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2 réponses
eh bien pour faire une retenue sur caution, il faut pouvoir justifier des travaux à faire prévu dans l'état des lieux de sortie par la production de devis ou de factures...
l'etat des lieux de sortie a-t-il été fait de manière contradictoire ?apparemment, non ?
- vous parlez de la porte d'entrée cassée... il y a des assurances pour cela...
Seul ce qui est noté dans l'état des lieux peut vous etre reproché :
- la peinture est notée "très bien" alors elle ne peut rien faire...
- pour le reste "gazon mal tondu" ou "fenetre sales" ou "papiers volants"... meme si vous avez déménager 2 semaines avant l'état des lieux, vous restez responsables du logement jusqu'à celui-ci. Il aurait été préférable de refaire un tour de ménage avant l'EDL....
l'etat des lieux de sortie a-t-il été fait de manière contradictoire ?apparemment, non ?
- vous parlez de la porte d'entrée cassée... il y a des assurances pour cela...
Seul ce qui est noté dans l'état des lieux peut vous etre reproché :
- la peinture est notée "très bien" alors elle ne peut rien faire...
- pour le reste "gazon mal tondu" ou "fenetre sales" ou "papiers volants"... meme si vous avez déménager 2 semaines avant l'état des lieux, vous restez responsables du logement jusqu'à celui-ci. Il aurait été préférable de refaire un tour de ménage avant l'EDL....
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site (rectifier l'erreur d'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site (rectifier l'erreur d'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...