Urgent tribunal demain caution non rendue
caron91
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Bonjour,
demain je passe au tribunal , et oui je m y prends un peu tardivement mais je cherche des textes de lois sur le net et restent bredouille ...
le 30 Juin 2009 j ai rendu l appart que je louais , et a la suite de l EDL la caution devait m etre restitue . sur l etat des lieux etaient noté , porte de douche cassée et bord evier cassé . mais ayant fait des travaux dans l appart il n etait pas question de retenue de plus il n y avait pas d etat des lieux d entree . ( d ailleurs le coin de l evier a toujours ete comme ca ... ) .
lorsque que le proprio a realisé que ce n etait plus l agence mais lui qui detenait la caution , il a commence a me faire des mails en me disant des absurdites et des taches .... dans tout l appartement pour ne pas me rendre la caution . J ai fait un premier reco a l agence et lui meme pour tout recadrer . un mois plus tard je recois un reco me disant qu il conservait la caution pour reparer les deux trucs noter dans l edl .
j ai refait un reco avec photo pour leur dire que ca ne les valait pas , qu il devait me la rendre ....
puis silence radio , les deux mois se sont ecoules j ai fais une mise en demeure .... toujours pas de nouvelle
alors au conseil de l ADIL je passe au tribunal en confrontation .
j ai envoye les documents photos , courriers Etat des leiux de sortie a la partie adverse et ai recu il y a 2 jours la plaidoirie de leur avocat !!!
tres etonne qu il prenne un avocat , et en plus il prevoit de demander ... 1000 € supplementaire pour les soi disants travaux dans l appart car ils en profitent pour refaire la peinture de tout l appart et 1000€ au titre de dommage et interets !!!!
c est le monde a l envers
mais comme ils ont un avocat je me dis que je dois bien me preparer , c est pourquoi je cherche des textes ou la faille dans leur histoire .
par exemple ils ne m ont pas envoye de devis dans les deux mois ???
si quelqu un peut m aider je suis preneuse
merci d avance
Bonjour,
demain je passe au tribunal , et oui je m y prends un peu tardivement mais je cherche des textes de lois sur le net et restent bredouille ...
le 30 Juin 2009 j ai rendu l appart que je louais , et a la suite de l EDL la caution devait m etre restitue . sur l etat des lieux etaient noté , porte de douche cassée et bord evier cassé . mais ayant fait des travaux dans l appart il n etait pas question de retenue de plus il n y avait pas d etat des lieux d entree . ( d ailleurs le coin de l evier a toujours ete comme ca ... ) .
lorsque que le proprio a realisé que ce n etait plus l agence mais lui qui detenait la caution , il a commence a me faire des mails en me disant des absurdites et des taches .... dans tout l appartement pour ne pas me rendre la caution . J ai fait un premier reco a l agence et lui meme pour tout recadrer . un mois plus tard je recois un reco me disant qu il conservait la caution pour reparer les deux trucs noter dans l edl .
j ai refait un reco avec photo pour leur dire que ca ne les valait pas , qu il devait me la rendre ....
puis silence radio , les deux mois se sont ecoules j ai fais une mise en demeure .... toujours pas de nouvelle
alors au conseil de l ADIL je passe au tribunal en confrontation .
j ai envoye les documents photos , courriers Etat des leiux de sortie a la partie adverse et ai recu il y a 2 jours la plaidoirie de leur avocat !!!
tres etonne qu il prenne un avocat , et en plus il prevoit de demander ... 1000 € supplementaire pour les soi disants travaux dans l appart car ils en profitent pour refaire la peinture de tout l appart et 1000€ au titre de dommage et interets !!!!
c est le monde a l envers
mais comme ils ont un avocat je me dis que je dois bien me preparer , c est pourquoi je cherche des textes ou la faille dans leur histoire .
par exemple ils ne m ont pas envoye de devis dans les deux mois ???
si quelqu un peut m aider je suis preneuse
merci d avance
A voir également:
- Urgent tribunal demain caution non rendue
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Ejp demain - Guide
- Caution hotel - Forum Consommation
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
3 réponses
Salut, Désolé je viens seulement de voir ta demande, Comment ces fini le tribunal?
Si au cas ou cela te dirais encore regarde le texte de loi du 6 Juillet 1989 il est tous dis sur les droits et obligation des locataires et des bailleurs. Désolé de répondre aussi tardivement.
Bon courage.
Si au cas ou cela te dirais encore regarde le texte de loi du 6 Juillet 1989 il est tous dis sur les droits et obligation des locataires et des bailleurs. Désolé de répondre aussi tardivement.
Bon courage.
caron91
merci pour la reponse je vais regarder le texte de loi , ce n est pas trop tard le tribunal c est pour Demain matin ...
Ca ne va pas vous rassurer mais .....
- pas d'EDL d'entrée : le bien sera réputé en bon état
- dégradations mentionnées sur l'EDL de sortie : elles vous sont imputables.
Vous parlez de travaux effectués....quels sont-ils ?
- pas d'EDL d'entrée : le bien sera réputé en bon état
- dégradations mentionnées sur l'EDL de sortie : elles vous sont imputables.
Vous parlez de travaux effectués....quels sont-ils ?
Effectivement ils ne sont pas tenus de compenser les travaux que vous avez fait.
Par contre si les travaux ne sont pas mentionnés dans l'edl de sortie ils ne peuvent pas vous les facturer.
Ne vous laissez pas impressionner,montez un dossier défendez vous photos a l'appui.
Indiquez que l'edl d'entrée n'a pas été fait ,et demandez paut être a l'agence une attestation comme quoi le lavabo était déja cassé
Par contre si les travaux ne sont pas mentionnés dans l'edl de sortie ils ne peuvent pas vous les facturer.
Ne vous laissez pas impressionner,montez un dossier défendez vous photos a l'appui.
Indiquez que l'edl d'entrée n'a pas été fait ,et demandez paut être a l'agence une attestation comme quoi le lavabo était déja cassé
Comme le souligne Feloxe seuls les dégradations mentionnées sur l'EDL de sortie peuvent vous être imputées. Ne "cherchez "pas l'EDL d'entrée.....cf art. 1731 du CC.....bref vous l'avez dans l'os (si j'ose dire ;o)) à ce niveau là. Les travaux que vous avez effectués selon vos goûts ne peuvent être opposés au bailleur. Pour aller plus loin celui-ci pourrait vous demander une remise en état d'origine......ce qui ici serait difficile en absence d'EDL d'entrée.....mais c'est juste pour votre information personnelle.
Ne vous laissez pas embobiner par l'avocat ce sont ces conclusions pas ce que le tribunal va décider.
Pour ex je suis en procédure avec ma locataire pour non présentation d'assurance et non paiement de loyer(5 mois).J'ai reçu les conclusions de l'avocat ou elle dit l'attestation d'assurance a été remise a maitre x(mon huissier).J'appelle maitre x et elle m'a fait une attestationa produire au tribunal comme quoi elle n'a jamais ni vu ni reçu ni eu en possession une attestation
Pour ex je suis en procédure avec ma locataire pour non présentation d'assurance et non paiement de loyer(5 mois).J'ai reçu les conclusions de l'avocat ou elle dit l'attestation d'assurance a été remise a maitre x(mon huissier).J'appelle maitre x et elle m'a fait une attestationa produire au tribunal comme quoi elle n'a jamais ni vu ni reçu ni eu en possession une attestation
et bien ce n est pas pour me rassurer tout ca !!!
bon j y vais demain matin avec mes photos et ma bonne foie .. et on verra bien .
je vais me preparer ce soir que mon discours file droit .
parce que j y allais avant en pensant perdre au pire ma caution mais maintenant qu il reclame 1000€ supplementaire et 1000€ de dommage et interet je suis plutot inquiete .......
merci , je vous tiendrai au courant
biensur si quelqu un a un article qui peut m aider je reste a l ecoute ...
bon j y vais demain matin avec mes photos et ma bonne foie .. et on verra bien .
je vais me preparer ce soir que mon discours file droit .
parce que j y allais avant en pensant perdre au pire ma caution mais maintenant qu il reclame 1000€ supplementaire et 1000€ de dommage et interet je suis plutot inquiete .......
merci , je vous tiendrai au courant
biensur si quelqu un a un article qui peut m aider je reste a l ecoute ...
Rappelons qu'un EDL est un élément de preuve. Si le propriétaire est là, lors de la tentative préalable de conciliation, et avec un peu de chance, vous pouvez lui faire admettre qu'il y avait des dégradations. Le juge statuera au vu des éléments qu'on lui aura fourni.
Vous pouvez lui demander qu'on vous présente des devis. A défaut de devis le propriétaire doit vous rendre la caution. Et puisque manifestement vous ne les avez pas eu, votre droit à la défense n'étant pas assuré par la remise tardive des pièces, vous pouvez demander le renvoi à une audience ultérieure si vous jugez ça utile.
Vous pouvez lui demander qu'on vous présente des devis. A défaut de devis le propriétaire doit vous rendre la caution. Et puisque manifestement vous ne les avez pas eu, votre droit à la défense n'étant pas assuré par la remise tardive des pièces, vous pouvez demander le renvoi à une audience ultérieure si vous jugez ça utile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...