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illois66
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15 juin 2010 à 10:58
15 juin 2010 à 10:58
S'il n'y a pas de bornes, il faut faire un bornage par un géomètre-expert pour fixer la limite entre votre terrain et le chemin rural appartenant à la commune.
Pour l'implantation de la clôture, si la commune possède un document d'urbanisme ( POS, PLU ou carte communale), il faut regarder ce qu'indique le réglement de la zone dans laquelle se situe votre terrain.
Pour l'implantation de la clôture, si la commune possède un document d'urbanisme ( POS, PLU ou carte communale), il faut regarder ce qu'indique le réglement de la zone dans laquelle se situe votre terrain.
illois66
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Modifié par illois66 le 15/06/2010 à 12:00
Modifié par illois66 le 15/06/2010 à 12:00
Un chemin rural fait partie du domaine privé de la commune. C'est donc la procédure de bornage qui s'applique. Le géomètre convoque à la fois, le propriétaire de la parcelle riveraine au chemin rural et un représentant de la commune généralement le maire pour fixer la limite séparative entre ces deux propriétés privés.
Cette procédure ne s'applique que s'il s'agit d'un chemin rural, s'il s'agit d'un autre type de voies (voie communale par exemple et donc domaine public) alors le bornage n'est plus applicable et il faut faire une demande d'alignement. Dans ce cas, la limite va être fixée unilatéralement par l'administration.
Cette procédure ne s'applique que s'il s'agit d'un chemin rural, s'il s'agit d'un autre type de voies (voie communale par exemple et donc domaine public) alors le bornage n'est plus applicable et il faut faire une demande d'alignement. Dans ce cas, la limite va être fixée unilatéralement par l'administration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...