Depot de garantie non restitué
rich
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14 juin 2010 à 11:16
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 14 juin 2010 à 12:23
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feloxe
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14 juin 2010 à 12:23
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Mettez la en demeure de vous rendre sous 8 jours votre dépot de garantie et précisez dans la lettre que sinon vous saisirez le juge de proximité.