Visiste huissiers chez les parents
Bonjour,
Je suis hébergé à titre gratuit dans la maison de mes parents où j'occupe une chambre meublée.
Je viens de recevoir un courrier de l'huissier du trésor public m'informant de son passage pour faire une saisie de mes biens mobiliers.
Tout ce qui se trouve chez mes parents, appartient à mes parents. Mon nom ne figure pas sur la sonette.
Mes parents sont-ils obligés de laisser entrer l'huissier du trésor ?
Si oui, l'huissier va t-il se contenter de faire l'inventaire de ce qui se trouve dans ma chambre ou à un inventaire exhaustif ?
Suffit-il que mes parents déclarent que ce cela leur appartient ou faut -il en faire la preuve ?
Toutes les informations seront les bienvenues
d'avance merci
Je suis hébergé à titre gratuit dans la maison de mes parents où j'occupe une chambre meublée.
Je viens de recevoir un courrier de l'huissier du trésor public m'informant de son passage pour faire une saisie de mes biens mobiliers.
Tout ce qui se trouve chez mes parents, appartient à mes parents. Mon nom ne figure pas sur la sonette.
Mes parents sont-ils obligés de laisser entrer l'huissier du trésor ?
Si oui, l'huissier va t-il se contenter de faire l'inventaire de ce qui se trouve dans ma chambre ou à un inventaire exhaustif ?
Suffit-il que mes parents déclarent que ce cela leur appartient ou faut -il en faire la preuve ?
Toutes les informations seront les bienvenues
d'avance merci
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4 réponses
Ixels
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jeudi 1 avril 2010
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25 mars 2011
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14 juin 2010 à 11:16
14 juin 2010 à 11:16
J'aimerai bien en connaitre le fondement !
Sauf à être contredit par une disposition que j'ignore totalement, le redevable de l'impôt c'est vous, vos parents ne le sont pas !
De plus, les biens saisissables sont, en vertu de l'article 2284 du Code civil, des biens dont Vous avez la disposition et dont vous êtes propriétaires.
A défaut, vos parents pourraient exercer une "action en distraction"
Sauf à être contredit par une disposition que j'ignore totalement, le redevable de l'impôt c'est vous, vos parents ne le sont pas !
De plus, les biens saisissables sont, en vertu de l'article 2284 du Code civil, des biens dont Vous avez la disposition et dont vous êtes propriétaires.
A défaut, vos parents pourraient exercer une "action en distraction"
La législation juridique et financière évolue en permanence...