Visiste huissiers chez les parents
laurent
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max -
max -
Bonjour,
Je suis hébergé à titre gratuit dans la maison de mes parents où j'occupe une chambre meublée.
Je viens de recevoir un courrier de l'huissier du trésor public m'informant de son passage pour faire une saisie de mes biens mobiliers.
Tout ce qui se trouve chez mes parents, appartient à mes parents. Mon nom ne figure pas sur la sonette.
Mes parents sont-ils obligés de laisser entrer l'huissier du trésor ?
Si oui, l'huissier va t-il se contenter de faire l'inventaire de ce qui se trouve dans ma chambre ou à un inventaire exhaustif ?
Suffit-il que mes parents déclarent que ce cela leur appartient ou faut -il en faire la preuve ?
Toutes les informations seront les bienvenues
d'avance merci
Je suis hébergé à titre gratuit dans la maison de mes parents où j'occupe une chambre meublée.
Je viens de recevoir un courrier de l'huissier du trésor public m'informant de son passage pour faire une saisie de mes biens mobiliers.
Tout ce qui se trouve chez mes parents, appartient à mes parents. Mon nom ne figure pas sur la sonette.
Mes parents sont-ils obligés de laisser entrer l'huissier du trésor ?
Si oui, l'huissier va t-il se contenter de faire l'inventaire de ce qui se trouve dans ma chambre ou à un inventaire exhaustif ?
Suffit-il que mes parents déclarent que ce cela leur appartient ou faut -il en faire la preuve ?
Toutes les informations seront les bienvenues
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4 réponses
J'aimerai bien en connaitre le fondement !
Sauf à être contredit par une disposition que j'ignore totalement, le redevable de l'impôt c'est vous, vos parents ne le sont pas !
De plus, les biens saisissables sont, en vertu de l'article 2284 du Code civil, des biens dont Vous avez la disposition et dont vous êtes propriétaires.
A défaut, vos parents pourraient exercer une "action en distraction"
Sauf à être contredit par une disposition que j'ignore totalement, le redevable de l'impôt c'est vous, vos parents ne le sont pas !
De plus, les biens saisissables sont, en vertu de l'article 2284 du Code civil, des biens dont Vous avez la disposition et dont vous êtes propriétaires.
A défaut, vos parents pourraient exercer une "action en distraction"
A priori, si vous avez fixé votre domicile chez vos parents, l'huissier peut tout à fait y entrer.
Concernant la saisie des meubles, lors de l'opération de saisie, contentez vous d'indiquer, en faisant coroborer vos propos pas ceux de vos parents, que les meubles ne vous appartiennent pas.
Je ne suis pas certain qu'il faille que vous prouviez que ces meubles sont la propriété de vos parents car ils se trouvent justement chez eux.
En revanche, les meubles vous appartenant (ordi, TV, ...) devront être déclarés comme tels
Concernant la saisie des meubles, lors de l'opération de saisie, contentez vous d'indiquer, en faisant coroborer vos propos pas ceux de vos parents, que les meubles ne vous appartiennent pas.
Je ne suis pas certain qu'il faille que vous prouviez que ces meubles sont la propriété de vos parents car ils se trouvent justement chez eux.
En revanche, les meubles vous appartenant (ordi, TV, ...) devront être déclarés comme tels
bjr, non!!! les chacales non pas le droit de rentrer chez vos parent et en plus les seul meuble qui sont saisie c'est dans votre chambre et rien d'autre conaisense de cause. sinon faire constatée par voie juridique pour vous plaidre des abus car eu il invente et nous font peur qui vont tous prendre et ces FAUX!!!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...