clause non concurrence associé Résolu

Question

Bonjour,

Je suis co-gérant, salarié et associé d'une société et j'ai entamé une démarche de rupture négociée avec mon entreprise.
Or, dans les statuts, il y a une clause de non concurrence (avec durée, distance mais pas de contrepartie financière) qui concerne les associés (la concurrences est interdite "sous peine de dommages-intérêts").

En tant que salarié, cette clause est illicte, mais elle s'adresse aux associés et d'après ce que j'ai compris, l'absence de contrepartie financière ne rend pas forcément la clause illégale.

> est-ce que, sans mon cas, la clause est légale?

C'est quoi " la protection des intérêts légitimes de l'entreprise"?

> est-ce que les associés peuvent me demander que je leur rachète cette clause? qu'est-ce que cela implique concernant "la protection des intérêts légitimes de l'entreprise" si l'entreprise renonce à cette clause?


Vous allez me dire que je réponds moi-même à mes questions, mais je recherche plutôt des "confirmations" et des conseils pour la négociation.

Merci d'avance.

Ixels · Accepted Answer

clause de non concurrence  : pas d'application du droit du travail dans les relations entre associés.

Seule affirmation que je peux vous donner

lupus · Answer

Re-bonjour et merci pour ces précieuses infos.

Pour répondre à berru18:
>, oui, la durée indiquéedans les stauts correspond au délai du respect de la clause après la rupture de la situation d'associé (via la rupture du contrat salarié dans mon cas)
>Cette clause concerne les associés, qu'ils soient salariés, gérants ou autres.
> Il n'y a aucune clause similaire dans mon contrat de travail.

Le truc c'est que l'entreprise est prête à renoncer à cette clause, à condition que je la paie en contrepartie. mais comment connaître son prix? qui décide? qu'est-ce qui est légal?...

Texte de la clause:
"Sauf accord exprès de l'assemblée des associés, tout associé s'interdit, pendant une période de trois ans à compter du jour de son départ, de créer, gérer, exploiter directement ou indirectement, dans un rayon de cinquante kilomètres du siège social et/ou de tout établissement permanent, une entreprise ayant, en tout ou partie, le même objet que la coopérative, sous peine de dommages-intérêts envers celle-ci."

merci d'avance.

berru18 · Answer

A la lecture, une question me vient à l'esprit : 

Si vous partez de cette société, qu'envisagez vous ? Un travail en tant que salarié dans une autre entreprise ou la création d'une entreprise dans le même domaine de cette coopérative ?

berru18 · Answer

Non ce n'est pas grave. Bien qu'à l'heure actuelle, on se demande si il ne faut pas être malade pour créer une entreprise en France. Non , je plaisante !

Si je vous posais cette question, c'est que en tant que salarié sans mandat de gestion dans une entreprise qui ferait concurrence,  la clause ne jouerait pas pour vous, puisqu'elle stipule : créer, gérer ou exploiter ce qui est limitatif, et être salarié sans mandat de gestion ne rentre pas dans le cadre de cette clause. 

A votre dernière question, je réponds oui et l'explication se trouve dans mes propos.

lupus · Answer

ok merci.
je vais paraitre mercantile, mais pour le démarrage de l'entreprise, j'aurai bien aimé bénéficier des assedics pendant quelques temps, donc ne pas me mettre en salarié tout de suite.
puis-je contourner la clause autrement?

berru18 · Answer

Oh là attention, en touchant les ASSEDIC, vous ne pouvez rien faire. Ou alors rentrer dans le cadre du créateur d'entreprise pour pouvoir bénéficier des aides et du maintien des allocations en cas d'échec. Mais là, vous êtes obligé d'être en nom partout en tant que créateur et gérant, c'est pas discret du tout et tout le monde peut avoir l'info très facilement. 

il peut y avoir des solutions mais complexes, difficiles à expliquer sur un forum.

berru18 · Answer

Je n'ai pas dit cela . Il faut réfléchir à un montage juridique adéquate qui limiterait les problèmes, mais je vous l'ai dit, difficile à donner les solutions sur un forum. Cela relève du métier de conseil juridique.

lupus · Answer

je vais donc aller en voir un...merci.

(PS: je ne sais pas comment on indique "résolu" pour un message...)

berru18 · Answer

En cliquant sur le lien signaler et cocher la case question résolue et valider.  

Au fur et à mesure de vos recherches et réflexions, n'hésitez pas à revenir sur ce forum, on continuera de vous fournir quelques infos, à valider ou invalider certaines pistes. Le forum est fait pour cela. 
Ce serait bine de vous inscrire, car plus facile pour vous retrouver, de plus échange par message privé possible. 

bon courage,  
cordialement,

Loiclol42 · Answer

Bonjour,

Je suis associé salarie a 49% de parts social, il y a une clause de non concurrence dans les statue de la société mais juste pour moi. Qu'elles sont les conditions pour qu'une clause soit valide ou pas?

Merci de votre aide

Clause non concurrence associé

10 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters