Création d'une entreprise
dimmy
-
14 juin 2010 à 09:33
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 14 juin 2010 à 10:54
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 14 juin 2010 à 10:54
A voir également:
- Création d'une entreprise
- Raison sociale d'une entreprise - Guide
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- Comment obtenir un certificat de travail d'une entreprise qui n'existe plus - Forum salariés
- 20 ans d'ancienneté dans une entreprise - - Rémunération et paye
- Comment dénoncer une entreprise au fisc - Guide
1 réponse
Ixels
Messages postés
240
Date d'inscription
jeudi 1 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2011
174
14 juin 2010 à 10:54
14 juin 2010 à 10:54
Vérifiez en premier lieu la date d'envoi du premier courrier AR vous demandant le paiement de ces cotisations.
En effet, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut remonter que sur les 3 années civiles précédent l'année de l'envoi (L. 244-3 du Code de la Sécurité Sociale)
Après, vérifiez le calcul fait dans ces mises en demeure
En effet, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut remonter que sur les 3 années civiles précédent l'année de l'envoi (L. 244-3 du Code de la Sécurité Sociale)
Après, vérifiez le calcul fait dans ces mises en demeure
La législation juridique et financière évolue en permanence...