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Preavis

seb - 12 juin 2010 à 13:14
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 12 juin 2010 à 13:15
Bonjour,
quel es la durée de mon preavis car je ne dispose pas de contrat de location?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
12 juin 2010 à 13:15
sans contrat de location "écrit", je pense que vous etes dépendant de la loi du 6 juillet 1989, malgré tout.

Donc, selon moi, préavis de 3 mois sauf circonstances exceptionnelles le réduisant à 1 mois.
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