J'ai fais une offre par écrit sur cet apparte
anonyme
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max 17 -
max 17 -
Bonjour,
Suite à la visite d'un appartement avec un agent immobilier avec un mandat de recherche et non un mandat de vente, j'ai fais une offre par écrit sur cet appartement, offre qui a été accepté par le mari par écrit également le jour même.
Les diagnostiques ont été lancés pour la signature du compromis, et juste à ce moment là, un autre acheteur a proposé un prix supérieur de 5000e pour le propriétaire, et maintenant, il dit que sa femme n'a pas signé l'accord sur le prix (marié sous le régime de la séparation de bien, l'appartement lui appartient à lui seul), pour ne plus honorer son accord sur le prix.
Il va de soi que la signature de la femme est obligatoire sur le mandat de vente et le compromis pour l'autorisation de vente du domicile conjugal, mais est elle obligatoire sur l'accord de prix également?, le document signé par lui est considéré comme une promesse de vente. Peut il légalement se dégager de cet accord par ce prétexte? y a t il une solution pour l'obliger à honorer son accord?
Suite à la visite d'un appartement avec un agent immobilier avec un mandat de recherche et non un mandat de vente, j'ai fais une offre par écrit sur cet appartement, offre qui a été accepté par le mari par écrit également le jour même.
Les diagnostiques ont été lancés pour la signature du compromis, et juste à ce moment là, un autre acheteur a proposé un prix supérieur de 5000e pour le propriétaire, et maintenant, il dit que sa femme n'a pas signé l'accord sur le prix (marié sous le régime de la séparation de bien, l'appartement lui appartient à lui seul), pour ne plus honorer son accord sur le prix.
Il va de soi que la signature de la femme est obligatoire sur le mandat de vente et le compromis pour l'autorisation de vente du domicile conjugal, mais est elle obligatoire sur l'accord de prix également?, le document signé par lui est considéré comme une promesse de vente. Peut il légalement se dégager de cet accord par ce prétexte? y a t il une solution pour l'obliger à honorer son accord?
A voir également:
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- Accord écrit entre voisins mur mitoyen - Guide
- Accord écrit exemple - Guide
- Impossible de faire une offre sur le bon coin - Forum Consommation
- Accord écrit entre voisins - Forum Voisinage
1 réponse
la détermination du prix est un élément constitutif de la vente comme du compromis de vente.
215 AL 3 du code civil exige le consentement du conjoint pour le logement de la famille, comme si c'était le conjoint qui vendait
donc pas de consentement sur le prix = pas de consentement à la vente
donc en effet il peut se désengager mais à condition que ce soit bien le logement de la famille (je crois que cela inclut aussi les résidences secondaires où le couple et ses éventuels enfants passe ses week end ou vacances)
215 AL 3 du code civil exige le consentement du conjoint pour le logement de la famille, comme si c'était le conjoint qui vendait
donc pas de consentement sur le prix = pas de consentement à la vente
donc en effet il peut se désengager mais à condition que ce soit bien le logement de la famille (je crois que cela inclut aussi les résidences secondaires où le couple et ses éventuels enfants passe ses week end ou vacances)
La législation juridique et financière évolue en permanence...