Engagement propriétaire suite offre d'achat
Katie78180
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flocar -
flocar -
Bonjour,
suite à la mise en vente de mon appartement,
j'ai signé avec un acquéreur intéressé une offre d'achat.
Je voulais savoir en quoi cela m'engage en tant que propriétaire du bien.
Je sais que l'acquéreur est fortement engagé, mais qu'en est il pour moi ?
Que pourrait il faire si je décidé de tout annulé ?
Merci à vous.
suite à la mise en vente de mon appartement,
j'ai signé avec un acquéreur intéressé une offre d'achat.
Je voulais savoir en quoi cela m'engage en tant que propriétaire du bien.
Je sais que l'acquéreur est fortement engagé, mais qu'en est il pour moi ?
Que pourrait il faire si je décidé de tout annulé ?
Merci à vous.
2 réponses
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l'acquéreur a un délai de rétractation (7jours) et vous non.
En acceptant cette offre d'achat, vous vous etes engagé à vendre aux termes conclus dans cette offre (prix...)-
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si l'acquéreur le souhaite il peut "forcer la vente" - la loi lui est favorable en ce cas précis.
LA VENTE EST PARFAITE à partir du moment ou il y a accord sur la chose et sur le prix ce qui est le cas du vendeur qui a accepté votre offre d'achat :
1) sur la chose (la maison)
2) sur le prix de vente
Dés lors, il peut forcer la vente auprès du Tribunal mais de Grande Instance avec représentation d'un avocat obligatoire. -
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas annuler la vente.
Vous a t-il versé de l'argent (un chèque d'acompte? Certains particulier le propose)? Car c'est illégale et cela pourrait peut être rendre la vente caduque (en tout cas c'est interdit) .
J'ai peur que vous soyez coincé (code civil art 1583)
désolée
La législation juridique et financière évolue en permanence...