Engagement propriétaire suite offre d'achat

Katie78180 -  
 flocar -
Bonjour,

suite à la mise en vente de mon appartement,

j'ai signé avec un acquéreur intéressé une offre d'achat.

Je voulais savoir en quoi cela m'engage en tant que propriétaire du bien.

Je sais que l'acquéreur est fortement engagé, mais qu'en est il pour moi ?

Que pourrait il faire si je décidé de tout annulé ?

Merci à vous.

2 réponses

moisteff Messages postés 678 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
 
l'acquéreur a un délai de rétractation (7jours) et vous non.
En acceptant cette offre d'achat, vous vous etes engagé à vendre aux termes conclus dans cette offre (prix...)
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Katie78180
 
Et si je refuse de vendre,

qu'est ce que je risque concrètement ?
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moisteff Messages postés 678 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
 
si l'acquéreur le souhaite il peut "forcer la vente" - la loi lui est favorable en ce cas précis.

LA VENTE EST PARFAITE à partir du moment ou il y a accord sur la chose et sur le prix ce qui est le cas du vendeur qui a accepté votre offre d'achat :
1) sur la chose (la maison)
2) sur le prix de vente
Dés lors, il peut forcer la vente auprès du Tribunal mais de Grande Instance avec représentation d'un avocat obligatoire.
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Katie78180
 
Alors je ne sais pas si c'est favorable pour moi, mais sur le document il est marqué que le logement doit être de 54m2,

or d'après le diagnostic loi carrez il est de 53m2, est ce que ceci rend caduque le document ?

Merci
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moisteff Messages postés 678 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
 
non, il y a une marge "tolérée" de 5%
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Katie78180
 
Sur notre document il est marqué "à 1% prês",

le document est donc caduque ?

Merci
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flocar
 
Bonjour,

Vous ne pouvez pas annuler la vente.
Vous a t-il versé de l'argent (un chèque d'acompte? Certains particulier le propose)? Car c'est illégale et cela pourrait peut être rendre la vente caduque (en tout cas c'est interdit) .
J'ai peur que vous soyez coincé (code civil art 1583)
désolée
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