Sujet Précédent Sujet Suivant

Engagement propriétaire suite offre d'achat

Katie78180 - 11 juin 2010 à 12:06
 flocar - 13 juin 2010 à 18:00
Bonjour,

suite à la mise en vente de mon appartement,

j'ai signé avec un acquéreur intéressé une offre d'achat.

Je voulais savoir en quoi cela m'engage en tant que propriétaire du bien.

Je sais que l'acquéreur est fortement engagé, mais qu'en est il pour moi ?

Que pourrait il faire si je décidé de tout annulé ?

Merci à vous.

2 réponses

Réponse 1 / 2
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
11 juin 2010 à 12:11
l'acquéreur a un délai de rétractation (7jours) et vous non.
En acceptant cette offre d'achat, vous vous etes engagé à vendre aux termes conclus dans cette offre (prix...)
3
Katie78180
11 juin 2010 à 12:13
Et si je refuse de vendre,

qu'est ce que je risque concrètement ?
0
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
11 juin 2010 à 12:20
si l'acquéreur le souhaite il peut "forcer la vente" - la loi lui est favorable en ce cas précis.

LA VENTE EST PARFAITE à partir du moment ou il y a accord sur la chose et sur le prix ce qui est le cas du vendeur qui a accepté votre offre d'achat :
1) sur la chose (la maison)
2) sur le prix de vente
Dés lors, il peut forcer la vente auprès du Tribunal mais de Grande Instance avec représentation d'un avocat obligatoire.
0
Katie78180
11 juin 2010 à 12:23
Alors je ne sais pas si c'est favorable pour moi, mais sur le document il est marqué que le logement doit être de 54m2,

or d'après le diagnostic loi carrez il est de 53m2, est ce que ceci rend caduque le document ?

Merci
0
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
11 juin 2010 à 12:24
non, il y a une marge "tolérée" de 5%
0
Katie78180
11 juin 2010 à 12:27
Sur notre document il est marqué "à 1% prês",

le document est donc caduque ?

Merci
0
Réponse 2 / 2
flocar
13 juin 2010 à 18:00
Bonjour,

Vous ne pouvez pas annuler la vente.
Vous a t-il versé de l'argent (un chèque d'acompte? Certains particulier le propose)? Car c'est illégale et cela pourrait peut être rendre la vente caduque (en tout cas c'est interdit) .
J'ai peur que vous soyez coincé (code civil art 1583)
désolée
0

Discussions similaires

Compte à composer du crédit agricole
Utilisateur anonyme -
Gégé -

4 réponses
Invitation réunion "offre de service Pôle Emploi"
Maelle2710 -
khaleesi10 -

5 réponses
achat en ligne, pas de confirmation, pas de compte client
annemarie.ck -
pan -

3 réponses
Non réponse du propriétaire à préavis avec AR
Joey55538 -
Joey55538 -

8 réponses
contrat keep Cool sans engagement 01/02/2020
SOUSSOUCHARLY -
GrandCaribou -

15 réponses