Offre de vente ?
Angel78180
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11 juin 2010 à 12:11
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 11 juin 2010 à 18:51
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 11 juin 2010 à 18:51
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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1 réponse
moisteff
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11 juin 2010 à 12:16
11 juin 2010 à 12:16
il doit s'agit d'un document "offre d'achat/promesse de vente"
attention à ce type de document car il est très engageant pour les 2 parties.
En effet, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours mais pas le vendeur, qui est alors obligé de vendre dans les conditions inscrites sur cette offre.
attention à ce type de document car il est très engageant pour les 2 parties.
En effet, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours mais pas le vendeur, qui est alors obligé de vendre dans les conditions inscrites sur cette offre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2010 à 12:19
De plus il y a une date de fin de validité, mais à la même date de signature du document.
Est ce que tout ceci rend caduque ce document ?
Je suis propriétaire et je souhaiterais me rétracter, est ce dangereux pour moi ?
Merci
11 juin 2010 à 12:22
11 juin 2010 à 12:28
11 juin 2010 à 14:12
elle limite l'offre d'achat dans le temps.
elle protège les acquéreurs.
avez-vous signer cette offre d'achat ?
11 juin 2010 à 16:14