Droit du locataire en cas de vente du bien
bougy 45
-
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai envoyé fin fevrier un recommandé avec ar à mon locataire lui précisant la mise en vente de mon appartement et donc de son congé fin aout qui coreespond à la fin de son bail; le locataire m' a envoyè à la suite un ar me précisant qu'il me donnait congé et partirais au 31/07; Maintenent ayant trouvé un logement il me dit qu'il quitte l'appartement le 3/07 et de ne paiera pas le loyer de juillet entier vu que l'appartement est à la vente. Qu'en pensez vous ?
J'ai envoyé fin fevrier un recommandé avec ar à mon locataire lui précisant la mise en vente de mon appartement et donc de son congé fin aout qui coreespond à la fin de son bail; le locataire m' a envoyè à la suite un ar me précisant qu'il me donnait congé et partirais au 31/07; Maintenent ayant trouvé un logement il me dit qu'il quitte l'appartement le 3/07 et de ne paiera pas le loyer de juillet entier vu que l'appartement est à la vente. Qu'en pensez vous ?
A voir également:
- Droit du locataire en cas de vente du bien
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cas particulier l - Guide
2 réponses
bonjour , c est faux Michelle , à partir du moment que le propriétaire a donner un préavis à son locataire pour vente ou autres , le locataire part quand il veut , et le loyer est du au prorata temporis
Utilisateur anonyme
Michèle comme ça c'est mieux, Merci. je ne suis pas d'accord il a un préavis à faire.
jaqot
Messages postés
5282
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
1 729
arretez de dire des bétises , j en suis sure , le locataire n a pas à donner de préavis dans ce cas , renseignez vous !! mème sur ce site vous tapez .. préavis pour vente !!!
Utilisateur anonyme
si il a vente du logement, le locataire doit en être informer 6 mois avant la fin du bail.
jaqot
Messages postés
5282
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
1 729
mais le proprio l a fait , lisez la loi du 6 juillet 1989 article 15