Separation

nina - 10 juin 2010 à 12:09
Utilisateur anonyme - 10 juin 2010 à 12:23

Bonjour,

je veux savoir au bout de combien de temps de séparation est on considéré comme divorcé sachant que nous ne vivont plus ensemble. merci de votre réponse.

A voir également:

Separation
Separation caf delai ✓ - Forum CAF
Séparation caf délai - Forum CAF
Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
Modele lettre désolidarisation bail suite separation - Forum Louer un logement
Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF

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Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
10 juin 2010 à 12:23

Bonjour, vous serez considérés comme étant divorcés
après être passés devant le juge aux affaires familiales.

Pas avant.

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