A voir également:
- Montant indemnité compensatoire
- Montant cmg 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
1 réponse
Article 271 du Code Civil : "La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : -la durée du mariage- l'âge et l'état de santé des époux-leur qualification et leur situation professionnelles-les conséquences des choix professionnel faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne-le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial-leur droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite".
7 ans de mariage, sans enfant commun, dans la mesure ou elle est salariée et n'a que 35 ans , je ne pense pas qu'elle puisse prétendre à grand chose.
7 ans de mariage, sans enfant commun, dans la mesure ou elle est salariée et n'a que 35 ans , je ne pense pas qu'elle puisse prétendre à grand chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...