Chèques postdatés remis à un courtier
Résolu
Millou
-
10 juin 2010 à 07:05
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 10 juin 2010 à 13:18
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 10 juin 2010 à 13:18
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5 réponses
Pourquoi un dépôt de plainte pour perte ?
Ce n'est pas un délit qui permet de s'adresser au commissariat ou gendarmerie les plus proches !
Faites simplement une opposition ( payante ) auprès de votre banque pour ces chèques.
Ce n'est pas un délit qui permet de s'adresser au commissariat ou gendarmerie les plus proches !
Faites simplement une opposition ( payante ) auprès de votre banque pour ces chèques.
Bon, nous sommes au moins deux....et avis masculins en plus..
Donc nous avons deux fois raison (chacun !)
Donc nous avons deux fois raison (chacun !)
Lelfe.
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10 juin 2010 à 13:18
10 juin 2010 à 13:18
No comment ! ;-)
Mon banquier m'indique que je dois d'abord faire une déclaration de perte au commissariat pour pouvoir faire opposition. Mais d'un autre côté il me déconseille d'y faire opposition, car ça peut se retourner contre moi s'ils sont mis en encaissement.
Un ami me dit que les courtiers n'ont pas le droit de demander des chèques comme ça. Les frais de courtage passent toujours par le Notaire. Y a t-il eu alors abus de confiance ? Puisque je les lui ai remis en mains propres.
Un ami me dit que les courtiers n'ont pas le droit de demander des chèques comme ça. Les frais de courtage passent toujours par le Notaire. Y a t-il eu alors abus de confiance ? Puisque je les lui ai remis en mains propres.
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10 juin 2010 à 07:56
10 juin 2010 à 08:32
Ces chèques sont bien perdus (voire détruits) donc application de laerticle L 131-35 du CMF (alinéa deux) :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Je dis une bêtise ?
10 juin 2010 à 13:18