Chèques postdatés remis à un courtier
Résolu
Millou
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Lelfe. Messages postés 2902 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à un rachat de crédit, mon courtier s'est présenté à mon domicile en me demandant des honoraires (7OOO euros pour l'organisme qui a monté mon dossier + 3500 euros pour son propre compte sans facture). Pour les 7000 euros, elle m'a demandé d'établir 10 chèques postdatés de 700 euros et sans ordre.
Chez le notaire, j'apprend que l'organisme a déjà reçu sa commission de frais de courtage. J'apprend que c'est même la procédure légale de se rémunérer par acte notarial en accord avec la banque qui fait le crédit.
Je demande donc à mon courtier de me rendre les chèques, elle me répond qu'elle les a donnés à un autre organisme dont elle tait le nom et qu'ils les ont détruits puisqu'il n'y a pas eu de suivi de dossier.
Quel recours ai-je pour récupérer ces chèques et comment avoir la preuve qu'ils ont été détruits. Je n'ai que ses dires. Et elle refuse catégoriquement de me donner les coordonnées de cet organisme. Dois-je faire opposition où seulement un dépôt de plainte pour perte ?
Suite à un rachat de crédit, mon courtier s'est présenté à mon domicile en me demandant des honoraires (7OOO euros pour l'organisme qui a monté mon dossier + 3500 euros pour son propre compte sans facture). Pour les 7000 euros, elle m'a demandé d'établir 10 chèques postdatés de 700 euros et sans ordre.
Chez le notaire, j'apprend que l'organisme a déjà reçu sa commission de frais de courtage. J'apprend que c'est même la procédure légale de se rémunérer par acte notarial en accord avec la banque qui fait le crédit.
Je demande donc à mon courtier de me rendre les chèques, elle me répond qu'elle les a donnés à un autre organisme dont elle tait le nom et qu'ils les ont détruits puisqu'il n'y a pas eu de suivi de dossier.
Quel recours ai-je pour récupérer ces chèques et comment avoir la preuve qu'ils ont été détruits. Je n'ai que ses dires. Et elle refuse catégoriquement de me donner les coordonnées de cet organisme. Dois-je faire opposition où seulement un dépôt de plainte pour perte ?
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5 réponses
Mon banquier m'indique que je dois d'abord faire une déclaration de perte au commissariat pour pouvoir faire opposition. Mais d'un autre côté il me déconseille d'y faire opposition, car ça peut se retourner contre moi s'ils sont mis en encaissement.
Un ami me dit que les courtiers n'ont pas le droit de demander des chèques comme ça. Les frais de courtage passent toujours par le Notaire. Y a t-il eu alors abus de confiance ? Puisque je les lui ai remis en mains propres.
Un ami me dit que les courtiers n'ont pas le droit de demander des chèques comme ça. Les frais de courtage passent toujours par le Notaire. Y a t-il eu alors abus de confiance ? Puisque je les lui ai remis en mains propres.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ces chèques sont bien perdus (voire détruits) donc application de laerticle L 131-35 du CMF (alinéa deux) :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Je dis une bêtise ?