Expertise chemin communal
Sandra
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Sandra -
Sandra -
Bonjour,
Une expertise a été demandée par le tribunal sur la re utilisation, re exploitation d'un chemin communal. Ce chemin communal est adjacent a ma proprieté comme a celle d'autres personnes. Nous venons de recevoir une assignation au tribunal pour payer chacuns 900€ de frais d'expertise, la commune a t-elle le droit? Sachant que je paie des impots fonciers pour la voirie communale! Et que je n'ai rien demandé!
De plus si un bornage est fait, la mairie peut elle demander le partage des frais? Je pense payer les impots fonciers aussi pour ça?
Que dois je faire?
Une expertise a été demandée par le tribunal sur la re utilisation, re exploitation d'un chemin communal. Ce chemin communal est adjacent a ma proprieté comme a celle d'autres personnes. Nous venons de recevoir une assignation au tribunal pour payer chacuns 900€ de frais d'expertise, la commune a t-elle le droit? Sachant que je paie des impots fonciers pour la voirie communale! Et que je n'ai rien demandé!
De plus si un bornage est fait, la mairie peut elle demander le partage des frais? Je pense payer les impots fonciers aussi pour ça?
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2 réponses
Au départ, un des proprietaires jouxtant le chemin communal a demandé la remise en etat du chemin à la mairie pour l'utiliser, après quelques échanges, ce proprietaire a assigné la mairie au tribunal pour sa demande.Le tribunal a donc demandé à la mairie de proceder a une expertise en mandatant un expert géometre pour verifier l'utilisation , l'exploitation du chemin, la faisabilité de remise en etat.
Et aujourd'hui, les autres proprietaires dont nos terrains sont adjacents a ce chemin, nous avons reçu une assignation pour participer aux frais d'expertise a hauteur de 900€ chacuns.
Voila le complement
Et aujourd'hui, les autres proprietaires dont nos terrains sont adjacents a ce chemin, nous avons reçu une assignation pour participer aux frais d'expertise a hauteur de 900€ chacuns.
Voila le complement
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