Caution solidaire
Résolu
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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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9 juin 2010 à 16:38
9 juin 2010 à 16:38
Qu'appelez vous des clauses illégales???
9 juin 2010 à 17:03
Départ du locataire : Laisser visiter les locaux loués au moins trois jours ouvrables par semaine qui lui seront indiqués par le bailleur et pendant deux heures chaque jour, pendant les trois mois précédant son départ. Faire le nécessaire pour que cette condition s'exécute meme en son absence.
Loyer :....S'il sollicite l'envoi de cette quittance par la poste, il joindra une enveloppe timbrée comportant son nom et son adresse.
Taxes : Le preneur remboursera au bailleur toutes taxes mises à sa charge par la législation actuelle ou à venir ...
9 juin 2010 à 17:19
départ du locataire:2h par jours ouvrés donc toud les jours sauf dimanche par contre un proprio ne peut entrer sans son accord dans le logement .Il suffit de changer le barillet de serrure.Pendant 3 mois c'est normal.
Pour la quittance,ce n'est pas trés explicite mais c'est vrai que si le bailleur a 10 locataires a qui il doit envoyer la quittance cela fait une somme a la fin de l'année
9 juin 2010 à 17:32
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
9 juin 2010 à 17:43
En ce qui concerne la signature des cautions solidaires en mairie et devant un agent administratif qui authentifie ladite signature, est-ce une pratique courante, légale ?