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2 réponses
Pour les huissiers, y a t-il u un ou plusieurs jugements qui permettraent d'effectuer des saisies?
En ce qui concerne les impôts, où en est la procèdure avec le Trésor ?
En ce qui concerne les impôts, où en est la procèdure avec le Trésor ?
POUR LES IMPots , ils ont mis un tiers detenteur mais comme mn pere n'a aucune ressources... Ils sont juste stipuler que si aucun paiement n'a été effectué à une certaine date (deja passé) il passerait même sans notre présence pour saisir..
et huissier si c'est votre question il n'ya pas d'acte en référé ou quoi que soit pour l'isntant.
masi ce qui me fais le plus peur c'est le trésor public , c'est l'état et donc ils sont capables de tout
et huissier si c'est votre question il n'ya pas d'acte en référé ou quoi que soit pour l'isntant.
masi ce qui me fais le plus peur c'est le trésor public , c'est l'état et donc ils sont capables de tout