Peut on se marier avec son ex pacsé ?

lili34000 - 8 juin 2010 à 19:07
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 9 juin 2010 à 18:00
Bonjour,

Mon ami et moi même nous sommes pacsés en 2007 pour raisons fiscales.
Aujourd'hui nous envisageons de rompre notre pacs cette année (toujours pour raisons fiscales) car nous comptons nous marier en 2012.
Nous espérons ainsi économiser 3 années d'imposition (2007 - 2010 - 2012).
Je précise que nous avons acheté un appartement ensemble et nous avons un enfant né en 2010.
Je sais que c'est un peu limite car ça constitue un abus de droit cependant j'ai quand même envie de tenter le coup : Évidement nous souhaitons conserver domicile commun.
Si l'administration fiscale me pose des questions par rapport au fait que nous vivons toujours ensemble après la rupture de pacs, je peux avancer l'argument que nous avons fait des démarches pour vendre ce logement sans succès et que par conséquent nous sommes obligés de vivre ensemble car impossible de payer loyer + crédit. De plus nous avons 3 chambres dans ce logement.
Est ce que vous trouvez ça risqué ? Je n'ai rien trouvé concernant le mariage avec un ex partenaire de pacs... je ne vois pas en quoi cela ne serait pas possible, il y a bien des gens qui se remarient après avoir divorcé.
Merci pour vos réponses.

Cdt

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
8 juin 2010 à 19:19
C'est bien sur possible, le seul risque que vous prenez c'est d'avoir a payer ce que vous avez économisé sur les impots.
Le trésor public ayant la réputation de ne pas aimer les montages-démontages de ce type.


Que vous viviez ensemble ou pas le fisc s'en fout royalement.
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oui c'est sur que c'est un risque... mais je me demande bien sur quoi peut se baser le fisc pour contredire notre version ? on a le droit de se séparer et de se remettre ensemble, ils ne peuvent pas porter de jugement sur notre vie privée !
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
9 juin 2010 à 18:00
Ils ne porteront pas jugement sur votre vie privée, ils se baseront sur un abus de droit dont le but caractérisé est la fraude fiscale;
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