Evenements exceptionnels -pacs
chris19143
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7 juin 2010 à 17:29
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 7 juin 2010 à 18:17
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A voir également:
- Evenements exceptionnels -pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
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chutzpa
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7 juin 2010 à 18:17
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je crains que non... et le code du travail ne prévoit pas non plus de congé exceptionnel pour le pacs...