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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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6 juin 2010 à 18:29
6 juin 2010 à 18:29
On ne peut pas pratiquer des ouvertures dans un mur mitoyen sans l'accord de son voisin (article 675 du Code civil).
D'une façon générale, on ne peut pas effectuer, sur un mur mitoyen, des travaux qui porterait préjudice à son voisin, notamment en compromettant la solidité de l'ouvrage.
Vous pouvez saisir le conciliateur de votre commune ou saisir le tribunal afin que votre voisin répare ses dégradations
D'une façon générale, on ne peut pas effectuer, sur un mur mitoyen, des travaux qui porterait préjudice à son voisin, notamment en compromettant la solidité de l'ouvrage.
Vous pouvez saisir le conciliateur de votre commune ou saisir le tribunal afin que votre voisin répare ses dégradations