Mur mitoyen
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Bonjour,
Mon voisin a detrui une partie de construction qui reposait sur le mur mitoyen depuis des briques cailloux tombent dans notre couloir exterieur pour alller au jardin. Nous lui avons proposé de racheter les ruines mais il s'y oppose ainsi qu'a effectuer tout travaux.Pour mes enfants cela devient dangereux de sortir de peur qu'il se prennent un cailloux sur la tête que puis je faire
Mon voisin a detrui une partie de construction qui reposait sur le mur mitoyen depuis des briques cailloux tombent dans notre couloir exterieur pour alller au jardin. Nous lui avons proposé de racheter les ruines mais il s'y oppose ainsi qu'a effectuer tout travaux.Pour mes enfants cela devient dangereux de sortir de peur qu'il se prennent un cailloux sur la tête que puis je faire
2 réponses
On ne peut pas pratiquer des ouvertures dans un mur mitoyen sans l'accord de son voisin (article 675 du Code civil).
D'une façon générale, on ne peut pas effectuer, sur un mur mitoyen, des travaux qui porterait préjudice à son voisin, notamment en compromettant la solidité de l'ouvrage.
Vous pouvez saisir le conciliateur de votre commune ou saisir le tribunal afin que votre voisin répare ses dégradations
D'une façon générale, on ne peut pas effectuer, sur un mur mitoyen, des travaux qui porterait préjudice à son voisin, notamment en compromettant la solidité de l'ouvrage.
Vous pouvez saisir le conciliateur de votre commune ou saisir le tribunal afin que votre voisin répare ses dégradations
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