Modalités proposition de rachat locataires

Pierre - Modifié par lbigaret le 6/06/2010 à 19:05
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 juin 2010 à 19:08
Bonjour,

Nous sommes actuellement locataires (en colocation -nous sommes 4-) par le biais d'une agence d'une maison meublée dont le bail est renouvelable tacitement chaque année à la date du 26 septembre. La propriétaire nous avait signifié oralement son intention de vendre son bien. N'ayant pas de nouvelles depuis quelques mois et avec la mort de son mari nous pensions qu'elle avait changé d'avis. Hors je l'ai croisée hier, elle me dit qu'un accord est en cours avec un acquéreur pour le mois de... juin, c'est à dire ce mois-ci (!), si ce dernier réussit à vendre sa maison. Elle ne semble pas du tout au courant qu'il y a des règles à respecter, aussi lui ai-je précisé que pour un bien meublé le préavis à respecter est de trois mois avant échéance du bail, à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Il me semble aussi que le propriétaire est tenu de faire prioritairement une proposition de vente aux locataires en place, ma question porte sur ce point. Quelles en sont les modalités exactes, délais, envoi de courrier avec AR ou non, informations à préciser obligatoirement, etc.

Ayant été traités comme .....(il ne faut pas) par l'agence à laquelle nous avons demandé pendant plusieurs mois et en plein hiver le remplacement d'un radiateur défectueux, sans succès, ayant subi des menaces d' envoi d'huissier lorsque nous avons signifié notre intention de ne plus payer le loyer avant intervention d'un technicien, l'agence faisant visiter à plusieurs reprises la maison sans même nous prévenir, et apprenant hier qu'il nous faudrait déguerpir dans les prochains jours, nous aimerions connaitre les recours possibles (vices de procédure, etc) pouvant entrainer la reconduction du bail pour un an.

Cordialement, en vous remerciant par avance des ces quelques éclaircissements,

Pierre

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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 583
6 juin 2010 à 19:08
Ne vous méprenez pas, le locataire n'a un droit de préemption que dans le cas où il reçoit une congé "pour vendre". Le propriétaire d'un bien possède, heureusement, la possibilité de vendre à tout moment son bien au profit d'un acquéreur qui devra poursuivre le bail jusqu'à son terme. Le locataire n'a même pas à en être informé.
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