Reduire un préavis ?

Titepuce79 - 6 juin 2010 à 15:30
 Titepuce79 - 6 juin 2010 à 20:02
Bonjour,

J'ai perdue mon emploi en juin 2009 (fin de CAE), j'ai passé 8 mois au chômage et je viens juste de retrouver un travail (depuis fin mars, avec 2 mois d'essai et CDI directement derriere). J'ai trouve un logement pas tres loin de mon travail (n'ayant pas de voiture) et je souhaitais posé un préavis, et si possible, d'un mois.Est il possible que ce "cas" puisse entrer dans la notion "reprise d'emploi consecutif a une perte"?

Merci d'avance de vos reponses :)

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 946
6 juin 2010 à 18:25
Bien sur vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour reprise d'emploi suite a une perte d'emploi
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j'en ai parler vaguement hier a mon agence immobiliere, mais elle me disait le contraire. Que vu que je travaillais, je n'aurai pas le droit a un préavis. Possible qu'il me dise cela pour eviter des pertes ou autres. Si vraiment je peux poser le preavis, cela me permettrait bcp de chose, et ainsi avoir le logement
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 946
6 juin 2010 à 18:35
rappelez leur la loi de juillet 1989 qui régit les baux de location article 15
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
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je verrais demain ce qui me sera dit, et je marquerai la loi afin de leur montrer la preuve par écrit. Si cela est bien valable, je ferai en sorte de faire la lettre au plus tot. Merci bien :)
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 946
6 juin 2010 à 18:41
Vous pouvez aussi demander l'avis de l'adil de votre departement mais pour moi il n'y a pas de doute
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j'entend souvent, enfin je vois souvent le mot de l'assoc ADIL sur les forums. Je n'ai jamais fait attention si j'en avait un dans la region, mais ils n'ont pas un site qui nous permettrai de voir ? car avec mon travail, il est plutot compliquer de prevoir des rendez vous
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 583
6 juin 2010 à 19:48
Titepuce, Feloxe vous a répondu et l'ADIL ne vous dira pas autre chose. C'est l'application de l'article 15 de la loi de 89 :
extrait :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
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que je demande ou pas a ADIL me rendra la meme reponse....que logiquement je suis censé avoir droit a un preavis de 1 mois suite a la reprise d'un emploi apres perte d'un autre....c bien ca si je comprend bien ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 583
6 juin 2010 à 19:57
oui, c'est cela même....pas de soucis Titepuce....vous citez l'article de loi concerné dans votre congé et vous fournirez les justificatifs si votre bailleur vous le demande.
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Bien je pense que ce details est finalement bien rentrer dans ma tete :)
j'en ferai allusion demain lors de mon rendez vous.

En vous remerciant d'avoir repondu a mon appel ^^
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 583
6 juin 2010 à 20:00
Bon déménagement et surtout bonne réussite dans ce nouvel emploi ! :o)
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Bien le merci :)
je tiendrai au courant de la reponse que j'aurai demain dans le courant de l'apres-midi

Encore merci et bonne soirée et bonne fin de week end
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