Acte de propriété volé
Laetitia
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père m'a donné un terrain sur lequel j'ai construis une maison. Cette donation n'a pas été faite chez un notaire il m'a néanmoins remit les papiers du terrain. Ces papiers m'ont été dérobés et entre temps mon père est décédé. Comment récupérer ceux ci?
Mon père m'a donné un terrain sur lequel j'ai construis une maison. Cette donation n'a pas été faite chez un notaire il m'a néanmoins remit les papiers du terrain. Ces papiers m'ont été dérobés et entre temps mon père est décédé. Comment récupérer ceux ci?
9 réponses
Bonsoir,
Je pense qu'il est difficile d'invoquer la prescription, d'autant plus qu'il s'agit d'une succession dont vous êtes vous même héritière.....
Il suffit qu'il y a un héritier mineur ou en tutelle pour suspendre la prescription, et la jurisprudence, certes trés ancienne, considère, quand il y a une suspension de la prescription, cela doit bénéficier à toute l'indivision.
Je pense qu'il est difficile d'invoquer la prescription, d'autant plus qu'il s'agit d'une succession dont vous êtes vous même héritière.....
Il suffit qu'il y a un héritier mineur ou en tutelle pour suspendre la prescription, et la jurisprudence, certes trés ancienne, considère, quand il y a une suspension de la prescription, cela doit bénéficier à toute l'indivision.
Bonjour
Je crois que pour ** titre de propriété ** est nul.
Tout acte de propriété doit etre fait devant notaire .
Donc le papier que votre père vous aurait fait n'a aucune valeur .
Je crois que pour ** titre de propriété ** est nul.
Tout acte de propriété doit etre fait devant notaire .
Donc le papier que votre père vous aurait fait n'a aucune valeur .
... ayant des Frères et Soeurs, vous vous trouvez dans une mauvaise situation, puisque ce terrain leur appartient également.
Ce qui paraîtt être le plus important, c'est effectivement de ne pas pouvoir prouver que votre Père vous a donné ce terrain, pour vous permettre de construire votre maison.
Espérons pour vous que, vous vous entendrez bien avec vos Frères et Soeurs !
Ce qui paraîtt être le plus important, c'est effectivement de ne pas pouvoir prouver que votre Père vous a donné ce terrain, pour vous permettre de construire votre maison.
Espérons pour vous que, vous vous entendrez bien avec vos Frères et Soeurs !
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Non je ne suis pas la seule on est plusieurs, mais chacun a eu quelque chose du vivant de mon père sauf mon frère ainé.
Re Laetitia
Avez vous demande à votre notaire ou un autre
Votre père aurait peut etre déposé un double de cette donation chez un autre notaire .
Avez vous demande à votre notaire ou un autre
Votre père aurait peut etre déposé un double de cette donation chez un autre notaire .
Bonsoir,
Vous avez demandé un permis de construire, donc vous avez justifié d'un titre de propriété.
Dans la négative, vous pouvez aussi justifier du payement des différentes factures engendrées par la construction.
Il y a l'enrichissement sans cause, action in rem verso, situation classique en matière de succession.
La propriété des constructions ou plantations faites sur le sol d'autrui se prouve selon les règles portées par l'article 553 du code civil, c'est-à-dire par tout moyen.
Vous avez demandé un permis de construire, donc vous avez justifié d'un titre de propriété.
Dans la négative, vous pouvez aussi justifier du payement des différentes factures engendrées par la construction.
Il y a l'enrichissement sans cause, action in rem verso, situation classique en matière de succession.
La propriété des constructions ou plantations faites sur le sol d'autrui se prouve selon les règles portées par l'article 553 du code civil, c'est-à-dire par tout moyen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...