Acte de propriété volé

Question

Bonjour, 

Mon père m'a donné un terrain sur lequel j'ai construis une maison. Cette donation n'a pas été faite chez un notaire il m'a néanmoins remit les papiers du terrain. Ces papiers m'ont été dérobés et entre temps mon père est décédé. Comment récupérer ceux ci?

gerber1 · Answer

Bonjour
Je crois que pour ** titre de propriété ** est nul.
Tout acte de propriété doit etre fait devant notaire .
Donc le papier que votre père vous aurait fait n'a aucune valeur .

Paris · Answer

Bonjour,

Êtes-vous la seule Héritière de votre Père ?

Laetitia · Answer

Non je ne suis pas la seule on est plusieurs, mais chacun a eu quelque chose du vivant de mon père sauf mon frère ainé.

feloxe · Answer

Vous n'êtes pas propriétaire de la maison car le terrain n'est pas a vous.

gerber1 · Answer

Re  Laetitia

Avez vous demande à votre notaire ou un autre 
Votre père aurait peut etre déposé un double de cette donation chez un autre notaire .

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Vous avez demandé un permis de construire, donc vous avez justifié d'un titre de propriété.

Dans la négative, vous pouvez aussi justifier du payement des différentes factures engendrées par la construction.

Il y a l'enrichissement sans cause, action in rem verso, situation classique en matière de succession.

La propriété des constructions ou plantations faites sur le sol d'autrui se prouve selon les règles portées par l'article 553 du code civil, c'est-à-dire par tout moyen.

jolau85 · Answer

Bonjour, 

Je suis d'accord, il y a prescription acquisitive si vous reussissez à justifier de la jouissance du terrain depuis plus de 30 ans sans recours à votre encontre.

bon courage

laetitia · Answer

Bonsoir à tous,

Tout dabors je  tiens à tous vous remerciez pour vos réponses, je vais tenter la prescription comme cela m'a été conseiller et je vous tiens au courant. Encore merci

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Je pense qu'il est difficile d'invoquer la prescription, d'autant plus qu'il s'agit d'une succession dont vous êtes vous même héritière.....
Il suffit qu'il y a un héritier mineur ou en tutelle pour suspendre la prescription, et la jurisprudence, certes trés ancienne, considère, quand il y a une suspension de la prescription, cela doit bénéficier à toute l'indivision.

Acte de propriété volé

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