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Chan-elle
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6 juin 2010 à 02:10
6 juin 2010 à 02:10
Bonsoir,
Faite appel a votre assurance responsabilité civile pour demander d'effectuer un constat,
Dégradation de clôture : punissable pénalement de 1.500 € d'amende au maximum (art. R. 635-1 et 113-13 du Code pénal).
Cordialement
Faite appel a votre assurance responsabilité civile pour demander d'effectuer un constat,
Dégradation de clôture : punissable pénalement de 1.500 € d'amende au maximum (art. R. 635-1 et 113-13 du Code pénal).
Cordialement
feloxe
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6 juin 2010 à 08:41
6 juin 2010 à 08:41
le mur mitpyen permet a chacun d'utiliser comme bon lui semble sa moitié.C'est a votre voisin de prouver son entiére propriété.Le maçon est peut être encore en activité ou il a peut être encore ses archives éssayez de le contacter
Chan-elle
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6 juin 2010 à 13:27
6 juin 2010 à 13:27
Si votre voisin conteste la mitoyennté pas grave faite lui savoir que si le mur a été construit en empiètant chez vous les risques qu'il encourt
Construire en limite de propriété
Article R 111-19 du code de l'urbanisme
Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin.
Attention néanmoins de respecter les règles locales d'urbanisme
Empiétement sur la propriété voisine
Tout empiètement même minime porte atteinte au droit de propriété (art. 545 du Code civil)
Quand on construit en limite de propriété, ce sont les "saillies" qui doivent être en limite, par exemple les débords de toiture, les fondations.
La cours de cassation est très pointilleuse sur ce point, dès 5mm un dépassement constitue un empiètement sur le fond voisin.
Sans construction : par exemple, clôture établie par un propriétaire ; la victime, lésée, dispose de l'action en ' complainte ª, action possessoire (c.-à-d. destinée à protéger sa possession) devant le tribunal d'instance (dans l'année des faits).
Avec construction : recourir au tribunal de grande instance. La victime peut se référer au Code civil (art. 545 ' nul ne peut être contraint de céder sa propriétéª) et demander la démolition de la partie de la construction qui dépasse la limite séparative, ou des dommages et intérêts ( 10 cm sur la propriété voisine suffisent pour demander la démolition). Si la construction est élevée entièrement sur le terrain d'autrui (art. 555 du Code civil) : le propriétaire du terrain devient, par ' accession ª, propriétaire de la construction élevée chez lui sans son accord, mais à charge pour lui d'indemniser le propriétaire de cette construction. En cas de mauvaise foi de ce dernier, il peut exiger la suppression de la construction à la diligence et aux frais du responsable
Construire en limite de propriété
Article R 111-19 du code de l'urbanisme
Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin.
Attention néanmoins de respecter les règles locales d'urbanisme
Empiétement sur la propriété voisine
Tout empiètement même minime porte atteinte au droit de propriété (art. 545 du Code civil)
Quand on construit en limite de propriété, ce sont les "saillies" qui doivent être en limite, par exemple les débords de toiture, les fondations.
La cours de cassation est très pointilleuse sur ce point, dès 5mm un dépassement constitue un empiètement sur le fond voisin.
Sans construction : par exemple, clôture établie par un propriétaire ; la victime, lésée, dispose de l'action en ' complainte ª, action possessoire (c.-à-d. destinée à protéger sa possession) devant le tribunal d'instance (dans l'année des faits).
Avec construction : recourir au tribunal de grande instance. La victime peut se référer au Code civil (art. 545 ' nul ne peut être contraint de céder sa propriétéª) et demander la démolition de la partie de la construction qui dépasse la limite séparative, ou des dommages et intérêts ( 10 cm sur la propriété voisine suffisent pour demander la démolition). Si la construction est élevée entièrement sur le terrain d'autrui (art. 555 du Code civil) : le propriétaire du terrain devient, par ' accession ª, propriétaire de la construction élevée chez lui sans son accord, mais à charge pour lui d'indemniser le propriétaire de cette construction. En cas de mauvaise foi de ce dernier, il peut exiger la suppression de la construction à la diligence et aux frais du responsable
La législation juridique et financière évolue en permanence...