Dette Contentia

Résolu/Fermé
cocacallo - 4 juin 2010 à 14:25
picsou1966 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2019 - 22 janv. 2019 à 21:25
Bonjour,
Ma compagne a recu un coup de fil il y a deux jours de la société CONTENTIA en rapport à une dette qu'elle aurait chez Gaz de France de pres de 6 ans.
Devant leur impolitesse et leur harcelement j'ai pris en main leur dossier et leur ai demandé de me faire parvenir un courrier avec les renseignements ainsi que le titre executoire.
Ils me repondent qu'il n'y a pas de titre executoire puisque c'est un arrangement a l'amiable.
Y'as t'il forclusion de la dette ?
Que faire par rapport à Contentia ?

Merci

Yannick
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16 réponses

Bonjour..
Comme l'a dit Ixels la prescription pour les dettes relatives à des paiements périodiques (Gaz, léc etc..) était de 5 ans avant Juin 2008 (Délai de presription partant à partir de la date d'exigibilité du dernier impayé..). Si pas de T.E pendant ces 5 ans cette dette est normalement prescrite.. A titre de cadeau l'Art2277 en vigueur à l'époque (Ancien Code Civil..):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150357/2005-06-04/
La dette est prescrite depuis courant 2009... A titre d'info le nouvel Art. L 137-2 Code de la Conso (Juin 2008) spécifie maintenant 2 ans (Mais cela ne te concerne pas):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150357/2005-06-04/
Suis les conseils de Ixels (LRAR avec copie de l'Art en question (2277 Ancien C.C..).
En cas de difficultés reviens sur le Forum..
Bonne suite..

PS: L'impolitesse voire la brutalité et la grossiereté de 'certains' fait partie du jeu du Recouvrement Amiable (Faire peur au manants afin qu'ils donnent leur obole..).
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Merci beaucoup de toutes les infos dont tu nous fais part! Cela aide vraiment!
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