Dette Contentia
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cocacallo
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picsou1966 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma compagne a recu un coup de fil il y a deux jours de la société CONTENTIA en rapport à une dette qu'elle aurait chez Gaz de France de pres de 6 ans.
Devant leur impolitesse et leur harcelement j'ai pris en main leur dossier et leur ai demandé de me faire parvenir un courrier avec les renseignements ainsi que le titre executoire.
Ils me repondent qu'il n'y a pas de titre executoire puisque c'est un arrangement a l'amiable.
Y'as t'il forclusion de la dette ?
Que faire par rapport à Contentia ?
Merci
Yannick
Ma compagne a recu un coup de fil il y a deux jours de la société CONTENTIA en rapport à une dette qu'elle aurait chez Gaz de France de pres de 6 ans.
Devant leur impolitesse et leur harcelement j'ai pris en main leur dossier et leur ai demandé de me faire parvenir un courrier avec les renseignements ainsi que le titre executoire.
Ils me repondent qu'il n'y a pas de titre executoire puisque c'est un arrangement a l'amiable.
Y'as t'il forclusion de la dette ?
Que faire par rapport à Contentia ?
Merci
Yannick
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16 réponses
Bonjour..
Comme l'a dit Ixels la prescription pour les dettes relatives à des paiements périodiques (Gaz, léc etc..) était de 5 ans avant Juin 2008 (Délai de presription partant à partir de la date d'exigibilité du dernier impayé..). Si pas de T.E pendant ces 5 ans cette dette est normalement prescrite.. A titre de cadeau l'Art2277 en vigueur à l'époque (Ancien Code Civil..):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150357/2005-06-04/
La dette est prescrite depuis courant 2009... A titre d'info le nouvel Art. L 137-2 Code de la Conso (Juin 2008) spécifie maintenant 2 ans (Mais cela ne te concerne pas):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150357/2005-06-04/
Suis les conseils de Ixels (LRAR avec copie de l'Art en question (2277 Ancien C.C..).
En cas de difficultés reviens sur le Forum..
Bonne suite..
PS: L'impolitesse voire la brutalité et la grossiereté de 'certains' fait partie du jeu du Recouvrement Amiable (Faire peur au manants afin qu'ils donnent leur obole..).
Comme l'a dit Ixels la prescription pour les dettes relatives à des paiements périodiques (Gaz, léc etc..) était de 5 ans avant Juin 2008 (Délai de presription partant à partir de la date d'exigibilité du dernier impayé..). Si pas de T.E pendant ces 5 ans cette dette est normalement prescrite.. A titre de cadeau l'Art2277 en vigueur à l'époque (Ancien Code Civil..):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150357/2005-06-04/
La dette est prescrite depuis courant 2009... A titre d'info le nouvel Art. L 137-2 Code de la Conso (Juin 2008) spécifie maintenant 2 ans (Mais cela ne te concerne pas):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150357/2005-06-04/
Suis les conseils de Ixels (LRAR avec copie de l'Art en question (2277 Ancien C.C..).
En cas de difficultés reviens sur le Forum..
Bonne suite..
PS: L'impolitesse voire la brutalité et la grossiereté de 'certains' fait partie du jeu du Recouvrement Amiable (Faire peur au manants afin qu'ils donnent leur obole..).
Manante
Merci beaucoup de toutes les infos dont tu nous fais part! Cela aide vraiment!
Bonjour à tous,
J'aimerais poser une question à tous ceux qui ont déjà eu affaire au service contentieux.
Voilà dans mon cas, j'ai un litige avec une société de radiotéléphonie. Par contre celle ci a envoyé mon dossier chez deux sociétés de recouvrement différentes qui me réclament toutes les deux la somme!
Dans ce cas que dois-je faire?
D'un point de vue légal, est ce que la société de téléphonie à le droit de recourir à cette méthode?
J'aimerais poser une question à tous ceux qui ont déjà eu affaire au service contentieux.
Voilà dans mon cas, j'ai un litige avec une société de radiotéléphonie. Par contre celle ci a envoyé mon dossier chez deux sociétés de recouvrement différentes qui me réclament toutes les deux la somme!
Dans ce cas que dois-je faire?
D'un point de vue légal, est ce que la société de téléphonie à le droit de recourir à cette méthode?
Pourquoi pas !
Mais vous avez le droit de ne payer qu'une seule fois et il n'y aura de toutes façons qu'une seule requête auprès du juge.
.
Mais vous avez le droit de ne payer qu'une seule fois et il n'y aura de toutes façons qu'une seule requête auprès du juge.
.
Bonsoir,
Je confirme CONTENTIA fait du recouvrrement pour GDF. J'ai le cas régulièrement dans le cadre de dossiers de surendettement.
Cordialement
Je confirme CONTENTIA fait du recouvrrement pour GDF. J'ai le cas régulièrement dans le cadre de dossiers de surendettement.
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Parfaitement compris pour la prescripion !
La réponse à votre seconde question était déjà contenue dans le PS d'une précèdente réponse (Afrikarnak 4 jun 2010 à 15:45 ).
Un certain nombre d'officines voire de SCP d'huissiers (ce qui est plus grave sur le plan ethique) font leur beurre de ce type d'affaires.
Recouvrer une créance même prescrite n'est pas interdit.
........mais les moyens employés !............
La réponse à votre seconde question était déjà contenue dans le PS d'une précèdente réponse (Afrikarnak 4 jun 2010 à 15:45 ).
Un certain nombre d'officines voire de SCP d'huissiers (ce qui est plus grave sur le plan ethique) font leur beurre de ce type d'affaires.
Recouvrer une créance même prescrite n'est pas interdit.
........mais les moyens employés !............
Si cela fait six ans la facture date de 2004.
S'agissant d'une dette née à cette époque, il y a lieu d'appliquer l'article 2277 al. 5 ancien du Code civil qui prévoit que l'action en paiement se prescrit par cinq ans pour tout ce qui est payable par année ou à termes périodiques plus courts.
Cet article est applicable aux fournitures de gaz selon la Cour de cassation (C. Cass. 1ère, 29 avril 1981 - JCP éd. G. 1982, II, 1973)
En conséquence, GDF semble ne plus pouvoir agir depuis 2009, sauf si un acte interruptif de prescription (requête en ordonnance injonction de payer, assignation...) est intervenue entre temps.
A défaut, la prescription semble acquise.
Attention à ne pas confondre prescription et comme vous l'indiquez, forclusion, la forclusion étant insusceptible d'interruption.
Dans votre cas et s'agissant d'une prescription, un acte l'ayant interrompu peut avoir été fait.
S'agissant d'une dette née à cette époque, il y a lieu d'appliquer l'article 2277 al. 5 ancien du Code civil qui prévoit que l'action en paiement se prescrit par cinq ans pour tout ce qui est payable par année ou à termes périodiques plus courts.
Cet article est applicable aux fournitures de gaz selon la Cour de cassation (C. Cass. 1ère, 29 avril 1981 - JCP éd. G. 1982, II, 1973)
En conséquence, GDF semble ne plus pouvoir agir depuis 2009, sauf si un acte interruptif de prescription (requête en ordonnance injonction de payer, assignation...) est intervenue entre temps.
A défaut, la prescription semble acquise.
Attention à ne pas confondre prescription et comme vous l'indiquez, forclusion, la forclusion étant insusceptible d'interruption.
Dans votre cas et s'agissant d'une prescription, un acte l'ayant interrompu peut avoir été fait.
Y a rien à envoyer, pas de perte de temps. Vous ne faites rien et ne répondez jamais à leurs courriers, ni mails, ni sms et terminé Contentia à la poubelle.Si ils vous harcèle par téléphone dites leur que vous allez déposer plainte pour Appels Malveillants c'est un délit passible de la correctionnelle et après on verra si ils feront toujours les guignols
Bonjour..
CONTENTIA est une (Parmi d'autres..) 'Officine de Recouvrement Amiable' faisant partie du Groupe '3 Suisses':
http://www.contentia.fr/qui-sommes-nous.php
Un peu bizarre que cette Officine recouvre pour GdF... N'y aurait-il pas un litige avec 3 Suisses et non GdF? Contentia a t'il indiqué clairement que la 'dette' concernait GdF ?
Une Officine de Recouvrement Amiable réclame (Sans contrainte Judiciaire..) des dettes supposées, parfois réelles parfois prescrites voire totalement fantômes.. Elles ont soit un Mandat du Créancier pour le faire ou parfois ont racheté à vil prix des listings de cas abandonnés par les Créanciers..
Ces Officines doivent respecter les termes du Décret 92-1112 (18 Déc. 96):
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Bien peu le font et utilise des méthodes pour le moins peu orthodoxes (Menaces, harcèlement auprès des voisins, famille, travail...).
Une constante est également l'impossibilité de dialogue (Pas de renseignements etc..). Dans le cas d'une dette réelle il est fortement conseillé de régler le pb directement avec le Créancier..
Sur les agissements et moeurs de ce genre de boutique voir par exemple ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/intrum+justicia
Bonne lecture instructive..
A+
CONTENTIA est une (Parmi d'autres..) 'Officine de Recouvrement Amiable' faisant partie du Groupe '3 Suisses':
http://www.contentia.fr/qui-sommes-nous.php
Un peu bizarre que cette Officine recouvre pour GdF... N'y aurait-il pas un litige avec 3 Suisses et non GdF? Contentia a t'il indiqué clairement que la 'dette' concernait GdF ?
Une Officine de Recouvrement Amiable réclame (Sans contrainte Judiciaire..) des dettes supposées, parfois réelles parfois prescrites voire totalement fantômes.. Elles ont soit un Mandat du Créancier pour le faire ou parfois ont racheté à vil prix des listings de cas abandonnés par les Créanciers..
Ces Officines doivent respecter les termes du Décret 92-1112 (18 Déc. 96):
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Bien peu le font et utilise des méthodes pour le moins peu orthodoxes (Menaces, harcèlement auprès des voisins, famille, travail...).
Une constante est également l'impossibilité de dialogue (Pas de renseignements etc..). Dans le cas d'une dette réelle il est fortement conseillé de régler le pb directement avec le Créancier..
Sur les agissements et moeurs de ce genre de boutique voir par exemple ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/intrum+justicia
Bonne lecture instructive..
A+
J'ai reçu un sms samedi dernier du 1 00 50 : Bonjour, dernier message concernant votre affaire EDF. Veuillez M Dorel au 0359315142 Réf.... . J'ai vérifié le n°, c'est Contentia, je les app, me précise que je dois 850 e à edf depuis 2009. Alors que je paie déjà + de 2000 euros auprès d'un huissier pour une facture de 2009. Edf ne retrouve aucune trace, je n'ai aucune facture ni aucun courrier officiel. Contentia au tél m'a mis pression pour payer, pas aimable du tout, et m'a signifié qu'elle note que je refuse de payer. Je l'ai reprise, en lui précisant que je ne paie pas 850 euros sans aucune facture ou ocument explicatif!
@ pat07
Sais tu s'il s'agit d'un 'doublon' (Réclamation de la dette en cours de paiement chez ton huissier favori)? Pour le moins l'Officine doit t'envoyer le fondement de la supposée dette..
Voir les obligations des Officines:
Code des Procédures Civiles des Exécutions Art. L124-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025938360/2014-06-25/
Règles superbement ignorées par les intéressés..
A+
Sais tu s'il s'agit d'un 'doublon' (Réclamation de la dette en cours de paiement chez ton huissier favori)? Pour le moins l'Officine doit t'envoyer le fondement de la supposée dette..
Voir les obligations des Officines:
Code des Procédures Civiles des Exécutions Art. L124-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025938360/2014-06-25/
Règles superbement ignorées par les intéressés..
A+
Tout a été dit avec précision dans les réponses précédentes quant la prescription.
De plus si même CONTENTIA avoue qu'il n'y a pas d'événement interruptif !
De plus si même CONTENTIA avoue qu'il n'y a pas d'événement interruptif !
Il est peu probable que Contentia titrise des créances GDF.
Le plus simple : vous prenez contact avec une association de défense des consommateurs (type UFC) qui prendra contact avec Contentia quant au fondement de la créance et au détail de la somme réclamée.
Le plus simple : vous prenez contact avec une association de défense des consommateurs (type UFC) qui prendra contact avec Contentia quant au fondement de la créance et au détail de la somme réclamée.
Y a rien à saisir, pas de perte de temps. Vous ne faites rien et ne répondez jamais à leurs courriers, ni mails, ni sms et terminé Contentia à la poubelle.Si ils vous harcèle par téléphone dites leur que vous allez déposer plainte pour Appels Malveillants c'est un délit passible de la correctionnelle et après on verra si ils feront toujours les guignols
Je parlais de "titrisation" en réponse à une affirmation "Contentia a racheté cette dette".
Mais vous êtes en train de répondre à des échanges qui datent de plus de trois ans et demi !...
Utilité de votre intervention ????
Mais vous êtes en train de répondre à des échanges qui datent de plus de trois ans et demi !...
Utilité de votre intervention ????
Merci à tous pour vos.
Reponsessi je comprends bien ,si Gaz de france n'as pas saisi la justice depuis 6 ans ,la dette est prescrite ?
Contentia est quoi ecxactement ?
Parceque leur propos à l'egard de ma femme n'etaient pas loin des insultes ,menaces etc...
Reponsessi je comprends bien ,si Gaz de france n'as pas saisi la justice depuis 6 ans ,la dette est prescrite ?
Contentia est quoi ecxactement ?
Parceque leur propos à l'egard de ma femme n'etaient pas loin des insultes ,menaces etc...
Merci à tous
Oui oui la dette concerne bien GDF et pas les 3 suisses bien que devant leur refus de m'envoyer copie du mandat j'ai des doutes
Cordialement
Yannick
Oui oui la dette concerne bien GDF et pas les 3 suisses bien que devant leur refus de m'envoyer copie du mandat j'ai des doutes
Cordialement
Yannick
Bonsoir
Apres quelque temps ,je reviens vous voir.
Contentia nous a relancé en nous envoyant meme via un huissier une mise en demeure.
Neanmoins quand nous contactant GDF ceux ci nous indiquent ne plus avoir de dossier à notre nom et qu'a ce jour nous ne leur devons plus rien.
Si Contentia a racheté cette dette doit t'on leur payer quelque chose ?
Cordialement
MR MORET
Apres quelque temps ,je reviens vous voir.
Contentia nous a relancé en nous envoyant meme via un huissier une mise en demeure.
Neanmoins quand nous contactant GDF ceux ci nous indiquent ne plus avoir de dossier à notre nom et qu'a ce jour nous ne leur devons plus rien.
Si Contentia a racheté cette dette doit t'on leur payer quelque chose ?
Cordialement
MR MORET
Vous n'avez rien à payer, Vous ne faites rien et ne répondez jamais à leurs courriers, ni mails, ni sms et terminé Contentia à la poubelle.Si ils vous harcèle par téléphone dites leur que vous allez déposer plainte pour Appels Malveillants c'est un délit passible de la correctionnelle et après on verra si ils feront toujours les guignols
Je confirme Contentia ne tient pas ses dossiers à jour,ils m'ont harcelé jusqu'au 30 décembre pour une affaire déjà réglée depuis le 27 novembre 2014.
Quand on les a au téléphone ils sont irrespectueux ,et le gars ne voulait pas me laisser parler et m'a même raccroché au nez....bonjour le professionnalisme....du coup j'ai contacté le cabinet à l'origine de ce dossier ,bien plus aimable et leur ai signalé qu'ils étaient en tort et grossiers
Quand on les a au téléphone ils sont irrespectueux ,et le gars ne voulait pas me laisser parler et m'a même raccroché au nez....bonjour le professionnalisme....du coup j'ai contacté le cabinet à l'origine de ce dossier ,bien plus aimable et leur ai signalé qu'ils étaient en tort et grossiers
C'est une arnaque grossière; j'ai reçu un "avis d'impayé"(par mail) pour un montant de 29 euros il y a quelques jours pour un contrat engie dûment dénoncé et acquitté selon les règles des mois auparavant. Ne vous laissez pas abuser par les termes; en tout état de cause si impayé il y a, un recommandé est obligatoire.
voilà le courrier que j'ai recu dans ma boite mail ce matin
sans nommer mon nom et sois disant mandaté par un fournisseur de gaz en belgique , alors que je ne suis plus client chez eux depuis 4 ans et que je n'ai jamais recu le moindre courrier de cet ex fournisseur
Madame, Monsieur,
Nos réf. : Dossier N° 3122995
MISE EN DEMEURE
Concerne : Cession de créances antérieurement détenues par E BELGIUM
E - 1404533929 - 2.28 € - Facture
E - 1500090665 - 15 € - Facture
E - 1503934286 - 8 € - Facture
E - 1504324234 - 20 € - Facture
E - 1504657444 - 30 € - Facture
E - 1602004133 - 8 € - Facture
E - 1602198763 - 20 € - Facture
E - 1602486214 - 30 € - Facture
Par acte sous seing privé en date du 16/01/2019, la société E s'est engagée à céder à E .c un portefeuille de créances qu'elle détient. Votre créance fait partie de ce portefeuille.
Cette cession a pour effet de subroger E.C dans les droits que détenait E. BELGIUM à votre encontre jusqu'à ce jour.
Elle vous est notifiée en application des dispositions légales et entre autres de l'article 1690 du code civil.
Par la présente, nous vous mettons dès lors en demeure de régler l'intégralité de votre dette sous QUINZE jours, soit la somme de 133.28 EUR.
A défaut de règlement, nous pourrions entreprendre la récupération par voie judiciaire.
Sachez que nous mettons ici à votre disposition une solution de remboursement à l'amiable.
Veuillez donc tout mettre en œuvre pour régler la dette dans ce délai.
Toutes les correspondances et règlements relatifs à votre créance doivent être désormais EXCLUSIVEMENT adressés à :
E C sa
Boulevard I
(00 32)
mail@
TVA BE-
IBAN : BE73 ......................................................
Communication : ***312/2995/39680***
Le présent email vous est envoyé à titre informatif et constitue une copie de la correspondance qu'E C vous adresse séparément ce jour par courrier.
Pour votre facilité, voici votre code d'accès personnel permettant votre paiement ON-LINE sur https://my............................:
3122995-4575330
Salutations distinguées.
Service Gestion Créances
sans nommer mon nom et sois disant mandaté par un fournisseur de gaz en belgique , alors que je ne suis plus client chez eux depuis 4 ans et que je n'ai jamais recu le moindre courrier de cet ex fournisseur
Madame, Monsieur,
Nos réf. : Dossier N° 3122995
MISE EN DEMEURE
Concerne : Cession de créances antérieurement détenues par E BELGIUM
E - 1404533929 - 2.28 € - Facture
E - 1500090665 - 15 € - Facture
E - 1503934286 - 8 € - Facture
E - 1504324234 - 20 € - Facture
E - 1504657444 - 30 € - Facture
E - 1602004133 - 8 € - Facture
E - 1602198763 - 20 € - Facture
E - 1602486214 - 30 € - Facture
Par acte sous seing privé en date du 16/01/2019, la société E s'est engagée à céder à E .c un portefeuille de créances qu'elle détient. Votre créance fait partie de ce portefeuille.
Cette cession a pour effet de subroger E.C dans les droits que détenait E. BELGIUM à votre encontre jusqu'à ce jour.
Elle vous est notifiée en application des dispositions légales et entre autres de l'article 1690 du code civil.
Par la présente, nous vous mettons dès lors en demeure de régler l'intégralité de votre dette sous QUINZE jours, soit la somme de 133.28 EUR.
A défaut de règlement, nous pourrions entreprendre la récupération par voie judiciaire.
Sachez que nous mettons ici à votre disposition une solution de remboursement à l'amiable.
Veuillez donc tout mettre en œuvre pour régler la dette dans ce délai.
Toutes les correspondances et règlements relatifs à votre créance doivent être désormais EXCLUSIVEMENT adressés à :
E C sa
Boulevard I
(00 32)
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TVA BE-
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Communication : ***312/2995/39680***
Le présent email vous est envoyé à titre informatif et constitue une copie de la correspondance qu'E C vous adresse séparément ce jour par courrier.
Pour votre facilité, voici votre code d'accès personnel permettant votre paiement ON-LINE sur https://my............................:
3122995-4575330
Salutations distinguées.
Service Gestion Créances
Bonjour
A titre d'info:
http://www.mediationdedettes.be/La-prescription-des-dettes-d-energie-en-pratique-1-an-ou-5-ans
Surtout ne rien dire, ou ne rien écrire qui pourrait être assimilé à une 'reconnaissance de dette' cassant la prescription acquise. Ne rien donner.. Utiliser le mode conditionnel exprimant une hypothèse.. Par ex. Si la supposée dette avait été un jour réelle elle serait à ce jour prescrite en vertu de xxxx.
Mais laisser braire serait une autre option si la prescription est bien acquise.
A+
A titre d'info:
http://www.mediationdedettes.be/La-prescription-des-dettes-d-energie-en-pratique-1-an-ou-5-ans
Surtout ne rien dire, ou ne rien écrire qui pourrait être assimilé à une 'reconnaissance de dette' cassant la prescription acquise. Ne rien donner.. Utiliser le mode conditionnel exprimant une hypothèse.. Par ex. Si la supposée dette avait été un jour réelle elle serait à ce jour prescrite en vertu de xxxx.
Mais laisser braire serait une autre option si la prescription est bien acquise.
A+
bonsoir
merci pour vos infos , je viens d'imprimer cela
donc je peux affirmer qu au moment ou j'ai changé de fournisseur , il y a presque 4 ans et depuis plus rien , ni rappel , ni mail silence total , jusque ce jour , ou j'ai recu ce courrier mail et j'insiste sans prononcer mon nom
sans véritable détail au niveau des dates de factures
merci pour vos infos , je viens d'imprimer cela
donc je peux affirmer qu au moment ou j'ai changé de fournisseur , il y a presque 4 ans et depuis plus rien , ni rappel , ni mail silence total , jusque ce jour , ou j'ai recu ce courrier mail et j'insiste sans prononcer mon nom
sans véritable détail au niveau des dates de factures
La législation juridique et financière évolue en permanence...