Dette Contentia
Résolu/Fermé
cocacallo
-
4 juin 2010 à 14:25
picsou1966 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2019 - 22 janv. 2019 à 21:25
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16 réponses
Bonjour..
Comme l'a dit Ixels la prescription pour les dettes relatives à des paiements périodiques (Gaz, léc etc..) était de 5 ans avant Juin 2008 (Délai de presription partant à partir de la date d'exigibilité du dernier impayé..). Si pas de T.E pendant ces 5 ans cette dette est normalement prescrite.. A titre de cadeau l'Art2277 en vigueur à l'époque (Ancien Code Civil..):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150357/2005-06-04/
La dette est prescrite depuis courant 2009... A titre d'info le nouvel Art. L 137-2 Code de la Conso (Juin 2008) spécifie maintenant 2 ans (Mais cela ne te concerne pas):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150357/2005-06-04/
Suis les conseils de Ixels (LRAR avec copie de l'Art en question (2277 Ancien C.C..).
En cas de difficultés reviens sur le Forum..
Bonne suite..
PS: L'impolitesse voire la brutalité et la grossiereté de 'certains' fait partie du jeu du Recouvrement Amiable (Faire peur au manants afin qu'ils donnent leur obole..).
Comme l'a dit Ixels la prescription pour les dettes relatives à des paiements périodiques (Gaz, léc etc..) était de 5 ans avant Juin 2008 (Délai de presription partant à partir de la date d'exigibilité du dernier impayé..). Si pas de T.E pendant ces 5 ans cette dette est normalement prescrite.. A titre de cadeau l'Art2277 en vigueur à l'époque (Ancien Code Civil..):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150357/2005-06-04/
La dette est prescrite depuis courant 2009... A titre d'info le nouvel Art. L 137-2 Code de la Conso (Juin 2008) spécifie maintenant 2 ans (Mais cela ne te concerne pas):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150357/2005-06-04/
Suis les conseils de Ixels (LRAR avec copie de l'Art en question (2277 Ancien C.C..).
En cas de difficultés reviens sur le Forum..
Bonne suite..
PS: L'impolitesse voire la brutalité et la grossiereté de 'certains' fait partie du jeu du Recouvrement Amiable (Faire peur au manants afin qu'ils donnent leur obole..).
25 juin 2018 à 12:21