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Bonjour,
Une société de recouvrement ne peut exécuter une décision de justice, seul un huissier est habilité.
Soit vous ne répondez pas aux menaces, soit vous demandez un compte DETAILLE des sommes demandées en précisant que l'huissier chargé de l'exécution a clôturé ce dossier car soldé.
Sachez également que les intérêts sont limités aux 5 dernières années.
Une société de recouvrement ne peut exécuter une décision de justice, seul un huissier est habilité.
Soit vous ne répondez pas aux menaces, soit vous demandez un compte DETAILLE des sommes demandées en précisant que l'huissier chargé de l'exécution a clôturé ce dossier car soldé.
Sachez également que les intérêts sont limités aux 5 dernières années.
S'il y a eu juge, il y a u un jugement.
Celui-ci reste valide jusqu'en 2018.
Mais les interêts ne peuvent porter que sur 5 années.
Faites vous préciser le détail de la somme demandée
Celui-ci reste valide jusqu'en 2018.
Mais les interêts ne peuvent porter que sur 5 années.
Faites vous préciser le détail de la somme demandée
gwenan77
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3 juillet 2015
22 juin 2015 à 11:08
22 juin 2015 à 11:08
bonjour et merci de votre réponse. le jugement est valide combien de temps ? car de 2004 a 2018 cela fait 14 ans.
François
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gwenan77
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3 juillet 2015
22 juin 2015 à 11:11
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non, cela fait 10 ans à compter de juin 2008 date de la nouvelle loi.
et avant celle-ci = 30 ans !
2004+30 = 2034
2008+10 = 2018 ...donc 2018
et avant celle-ci = 30 ans !
2004+30 = 2034
2008+10 = 2018 ...donc 2018
Avoka
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gwenan77
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3 juillet 2015
22 juin 2015 à 11:12
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Avant 2008 c'était 30 ans, depuis 2008 c'est 10 ans , donc 2018.
gwenan77
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3 juillet 2015
22 juin 2015 à 11:15
22 juin 2015 à 11:15
le jugement etait le 06/08/2004 signifié le 13/08/2004.
Si je comprend bien ce que vous me dite c'est 10 ans apres la nouvelle loi et non pas 10 ans apres la decision de justice
Si je comprend bien ce que vous me dite c'est 10 ans apres la nouvelle loi et non pas 10 ans apres la decision de justice
un petit coup d'oeil sur Google à l'article 2222 du Code civil alinéa second.
prescription passant de 30 à 10 ans le 18.06.2008.
prescription passant de 30 à 10 ans le 18.06.2008.
gwenan77
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3 juillet 2015
22 juin 2015 à 11:46
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ok lu
merci beaucoup de toutes vos bonnes infos
merci beaucoup de toutes vos bonnes infos
gwenan77
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3 juillet 2015
3 juil. 2015 à 11:49
3 juil. 2015 à 11:49
bonjour à tous,
Et encore merci de vos réponses.
Je cherche le texte concernant le calcul des intérêts sur internet mais impossible de mettre la main dessus.
Pouvez vous me donner le terme exact de cet acte ou bien le texte de loi.
D'avance merci de votre aide
Et encore merci de vos réponses.
Je cherche le texte concernant le calcul des intérêts sur internet mais impossible de mettre la main dessus.
Pouvez vous me donner le terme exact de cet acte ou bien le texte de loi.
D'avance merci de votre aide
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Il s'agit de l'article 2224 du Code civil (depuis la loi du 17.06.2008) ("actions mobilières) et de l'article 2277 avant cette loi ("interêts des sommes prêtées")
La jurisprudence de la Cour de cass. est constante et pour la dernière fois à ma connaissance le 16.05.2012.
« Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 »
« ALORS QUE la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; que dès lors, le prêteur de deniers ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil applicable à raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande en justice ; qu'en jugeant que ce texte n'était pas applicable aux intérêts lorsque le créancier met en oeuvre « une mesure d'exécution fondée sur un titre exécutoire » (arrêt attaqué, p. 2 § 6), la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable en l'espèce. »
et déjà le 10.06.2005 :
« Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans (*) l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; »
(*) ancienne prescription des titres exécutoire avant le 17.06.2008, maintenant 10 ans
La jurisprudence de la Cour de cass. est constante et pour la dernière fois à ma connaissance le 16.05.2012.
« Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 »
« ALORS QUE la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; que dès lors, le prêteur de deniers ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil applicable à raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande en justice ; qu'en jugeant que ce texte n'était pas applicable aux intérêts lorsque le créancier met en oeuvre « une mesure d'exécution fondée sur un titre exécutoire » (arrêt attaqué, p. 2 § 6), la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable en l'espèce. »
et déjà le 10.06.2005 :
« Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans (*) l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; »
(*) ancienne prescription des titres exécutoire avant le 17.06.2008, maintenant 10 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2015 à 11:09