Refus de Finaref de rembourser en une fois
Résolu
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3 réponses
Les deux textes sur lesquels vous pouvez vous appuyez en matière de prêts à la consommation sont les suivants :
Article L311-29 du Code de la consommation
« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire »
Article D311-10 du Code de la consommation
« Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue. »
En ce qui concerne « 60 M de Consommateurs » : il ne s'agit que d'une revue sans association de défense liée.
Article L311-29 du Code de la consommation
« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire »
Article D311-10 du Code de la consommation
« Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue. »
En ce qui concerne « 60 M de Consommateurs » : il ne s'agit que d'une revue sans association de défense liée.
Merci pour votre réponse. J'ai donc le droit de rembourser en une fois je tiens à signaler que cela a été accordé (par téléphone) par FINAREF. Alors pourquoi ne veulent ils pas encaisser le cheque ? C'est un peu ambivalent non ? En fait quel organisme de défense des consommateurs peut me venir en aide ? Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...