Procedure pour récupérer caution
manou
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Pourriez vous me dire la différence, entre :
- déclaration au greffe de la juridiction de proximité,
- demande d injonction de payer
et une assignation au juge de proximité.
Le propriétaire vient de m encaisser mon chèque de caution, et veut de lui meme
sans preuve (état des lieux non signés arrivée et départ), me renvoyer un chèque de la différence. Je pensais faire les démarches de suite, qu en pensez-vous.
Merci
Pourriez vous me dire la différence, entre :
- déclaration au greffe de la juridiction de proximité,
- demande d injonction de payer
et une assignation au juge de proximité.
Le propriétaire vient de m encaisser mon chèque de caution, et veut de lui meme
sans preuve (état des lieux non signés arrivée et départ), me renvoyer un chèque de la différence. Je pensais faire les démarches de suite, qu en pensez-vous.
Merci
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1 réponse
bonjour : même s'il n'y a pas de dégât, il est fort probable qu'il y ait une régularisation de charges, et notamment conso d'eau par exemple, et aussi taxe ordures ménagères qu'il est tout à fait en droit de déduire.
De plus, dès l'entrée on remet le chèque de dépôt de garantie (ce que vous appelez caution) et un chèque est fait pour être encaissé IMMEDIATEMENT, donc, il y a un moment qu'il aurait dû l'encaisser.
Et il a deux mois pour vous rendre ce qu'il vous doit. donc il n'y a pas le feu au lac, comme on dit en Suisse !!!!
Et il n'y a pas à s'offusquer qu'il ait encaissé, le chèque de DG, puisqu'il aurait dû le faire depuis longtemps....
De plus, dès l'entrée on remet le chèque de dépôt de garantie (ce que vous appelez caution) et un chèque est fait pour être encaissé IMMEDIATEMENT, donc, il y a un moment qu'il aurait dû l'encaisser.
Et il a deux mois pour vous rendre ce qu'il vous doit. donc il n'y a pas le feu au lac, comme on dit en Suisse !!!!
Et il n'y a pas à s'offusquer qu'il ait encaissé, le chèque de DG, puisqu'il aurait dû le faire depuis longtemps....
La législation juridique et financière évolue en permanence...