Jugement et contestation
michel 64600
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Peut on contester un jugement rendu il y a 5 ou 6 ans alors que l'on n'a pas recu de convocation au tribunal (en effet celle ci a ete remise a une adresse que j'avais quitté depuis plus d'un an et donc du etre reccuperée par le nouveau locataire).
Quand à la signification du jugement jamais recu non plus, surement pour les memes raisons que la convocation
En ce qui concerne le jugement il a ete rendu au tribunal d'instance d'un departement que j'avais quitté depuis plus d'un an estce normal ?
Enfin le huissier qui m'a contacté est devenu tres agressif des que j'ai demande a recevoir tout les documents concernant cette affaire notament les justificatifs qui ont permis d'obtenir ce credit ainsi que les courriers qui ont suivit et l'est devenu encore plus quand j'ai dit que je voulais voir avocat pour me conseiller (il voulait me dissuader de prendre un avocat sous pretexte que ce n'etait que des escrocs et qu'ils ne pourraient de toute facon rien faire.
Que puis je et que dois faire cela fait deja la deuxieme fois que je me retrouve a payer un credit que je n'ais meme pas contracté deja la premiere fois je n'ais rien put faire car saisie du compte bancaire donc impssibilité de prendre un avocat faute de ressource il ne me laissais meme pas de quoi manger
Peut on contester un jugement rendu il y a 5 ou 6 ans alors que l'on n'a pas recu de convocation au tribunal (en effet celle ci a ete remise a une adresse que j'avais quitté depuis plus d'un an et donc du etre reccuperée par le nouveau locataire).
Quand à la signification du jugement jamais recu non plus, surement pour les memes raisons que la convocation
En ce qui concerne le jugement il a ete rendu au tribunal d'instance d'un departement que j'avais quitté depuis plus d'un an estce normal ?
Enfin le huissier qui m'a contacté est devenu tres agressif des que j'ai demande a recevoir tout les documents concernant cette affaire notament les justificatifs qui ont permis d'obtenir ce credit ainsi que les courriers qui ont suivit et l'est devenu encore plus quand j'ai dit que je voulais voir avocat pour me conseiller (il voulait me dissuader de prendre un avocat sous pretexte que ce n'etait que des escrocs et qu'ils ne pourraient de toute facon rien faire.
Que puis je et que dois faire cela fait deja la deuxieme fois que je me retrouve a payer un credit que je n'ais meme pas contracté deja la premiere fois je n'ais rien put faire car saisie du compte bancaire donc impssibilité de prendre un avocat faute de ressource il ne me laissais meme pas de quoi manger
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12 réponses
Renseignez vous auprés du tribunal d'instance qui vous a été désigné pour commaître ce jugement.
La première saisie que vous évoquez se rattachait-elle à cette même décision de justice ?
La première saisie que vous évoquez se rattachait-elle à cette même décision de justice ?
"En ce qui concerne le jugement il a ete rendu au tribunal d'instance d'un departement que j'avais quitté depuis plus d'un an est ce normal ? "
Oui, normal.
Le créancier conaissait-il une autre adresse ?
Mais, avant cette décision, il n'y avait jamis eu de relances ?
Oui, normal.
Le créancier conaissait-il une autre adresse ?
Mais, avant cette décision, il n'y avait jamis eu de relances ?
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Non aucune relance sauf il y a 3 semaines par une societe de recouvrement qui a racheté la creance a l'organisme de credit et qui a transmis le dossier au huissier apres plusieurs appel telephonique ou je leur ai demandé tout le dossier concernant cette creance la seule chose qu'ils m'ont renvoyé ces une demande de credit ou figure des infos totalement fausses notament l'employeur ou je n'ais jamais travaillé et une une feuille pour le jugement mais aucun contrat de credit accepté ni aucun des justificatifs qui auraient servit à l'obtenir et bien sur des menaces et des insultes
Bonjour
en fait ce papier de jugement me parrait bizarre car cela ce presente sous forme d'un tableau or pour avoir deja vue des jugements c'est surtout du texte
en fait ce papier de jugement me parrait bizarre car cela ce presente sous forme d'un tableau or pour avoir deja vue des jugements c'est surtout du texte
En plus je suppose qu'il vous demande des frais !!!
Le consommateur n'est pas tenu de régler les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire de la part du créancier
Commentaire de jurisprudence :
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 20/05/2010, cassation
Résumé :
Par cet arrêt la Cour de cassation considère que sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge de celui-ci. En conséquence, une entreprise qui fait appel à une société de recouvrement ne peut facturer à son client les frais d'établissement et d'envoi du courrier de demande de règlement de la créance principale
Le consommateur n'est pas tenu de régler les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire de la part du créancier
Commentaire de jurisprudence :
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 20/05/2010, cassation
Résumé :
Par cet arrêt la Cour de cassation considère que sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge de celui-ci. En conséquence, une entreprise qui fait appel à une société de recouvrement ne peut facturer à son client les frais d'établissement et d'envoi du courrier de demande de règlement de la créance principale
La societe de recouvrement m'a fait parvenir une photo copie ou apparait le nom du tribunal en question et qu'ils me disent etre une dceision de justice
,mais pour avoir deja vu des jugements ca n'y rensemble pas du tout
une seule page avec un tableau avec récapitulatif des sommes dues hors pour en avoir deja vue il n'y a jamais de tableau tout est sous forme texte
,mais pour avoir deja vu des jugements ca n'y rensemble pas du tout
une seule page avec un tableau avec récapitulatif des sommes dues hors pour en avoir deja vue il n'y a jamais de tableau tout est sous forme texte
bonsoir a tous,
pour ce qui est de la date je ne sais pas car je n'ais pas le document sous la main je ne suis pas chez moi,mais je vais verifiez car vu comme l'huissiera reagit tres negativement au fait que je ferais rien sans avoir vu un avocat et sans avoir vu tout les documents se rapportant a ce dossier (ce qui ont permis d'avoir le credit et ceux du jugement) j'ai pas mal de doutes
pour ce qui est de la date je ne sais pas car je n'ais pas le document sous la main je ne suis pas chez moi,mais je vais verifiez car vu comme l'huissiera reagit tres negativement au fait que je ferais rien sans avoir vu un avocat et sans avoir vu tout les documents se rapportant a ce dossier (ce qui ont permis d'avoir le credit et ceux du jugement) j'ai pas mal de doutes
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