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Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
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4 août 2009 à 12:15
4 août 2009 à 12:15
Bonjour
SURTOUT ne répondez pas voir ICI
harcèlement téléphonique (2 appels suffisent), enregistrez les appels (baladeurs mp3) car tout est preuve, puis invoquez l'article 222-16 du code pénal sur les appels malveillants
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4310757-lettre-de-credirec#2009-07-18%2018%3A19%3A21
Cordialement
SURTOUT ne répondez pas voir ICI
harcèlement téléphonique (2 appels suffisent), enregistrez les appels (baladeurs mp3) car tout est preuve, puis invoquez l'article 222-16 du code pénal sur les appels malveillants
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4310757-lettre-de-credirec#2009-07-18%2018%3A19%3A21
Cordialement
Chan-elle
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22 mai 2016
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4 août 2009 à 21:49
4 août 2009 à 21:49
Rire laissez tomber,
Si vous avez du temps a perdre allez y
pour faire cesser ces menaces et ces relances, il vous suffit d’écrire un courrier “corsé” à la société de recouvrement, en exposant que leur comportement est passible de 3 infractions pénales différentes que si leur attitude ne cesse pas immédiatement, vous n’hésiterez pas à porter plainte auprès du Procureur de la République.
Leur attitude est effectivement passible de trois condamnations pénales distinctes pour
- faux et usage de faux,
- tentative d’extorsion,
- harcèlement téléphonique.
Sur le faux et l’usage de faux:
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
Article 441-7
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait :
1º D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3º De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.
Article 441-9
La tentative des délits prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.
Article 441-12
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
2º Les peines mentionnées à l’article 131-39.
L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Sur la tentative d’extorsion:
Article 312-1
L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.
Article 312-9
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l’article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Article 312-15
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
2º Les peines mentionnées à l’article 131-39.
L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Sur le harcèlement par téléphone:
Article 222-16
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Article 222-16-1
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 121-2 des infractions définies au présent paragraphe.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
2º Les peines mentionnées à l’article 131-39.
L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
*****************************
Ca vous va comme cela :)
Bonne soirée a vous
Cordialement
Si vous avez du temps a perdre allez y
pour faire cesser ces menaces et ces relances, il vous suffit d’écrire un courrier “corsé” à la société de recouvrement, en exposant que leur comportement est passible de 3 infractions pénales différentes que si leur attitude ne cesse pas immédiatement, vous n’hésiterez pas à porter plainte auprès du Procureur de la République.
Leur attitude est effectivement passible de trois condamnations pénales distinctes pour
- faux et usage de faux,
- tentative d’extorsion,
- harcèlement téléphonique.
Sur le faux et l’usage de faux:
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
Article 441-7
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait :
1º D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3º De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.
Article 441-9
La tentative des délits prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.
Article 441-12
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
2º Les peines mentionnées à l’article 131-39.
L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Sur la tentative d’extorsion:
Article 312-1
L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.
Article 312-9
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l’article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Article 312-15
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
2º Les peines mentionnées à l’article 131-39.
L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Sur le harcèlement par téléphone:
Article 222-16
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Article 222-16-1
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 121-2 des infractions définies au présent paragraphe.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
2º Les peines mentionnées à l’article 131-39.
L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
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Ca vous va comme cela :)
Bonne soirée a vous
Cordialement
bonjour
merci de tous ces renseignements, donc à partir de ce jour quand cette madame CAROLE MARTIN M'appelle je lui dit que c'est une erreur un homonyme par exemple car la date de naissance qu'elle me donne n'est pas bonne et je raccroche
par contre si je recois des courriers que dois je faire ?
MERCI ENCORE
LOLA
merci de tous ces renseignements, donc à partir de ce jour quand cette madame CAROLE MARTIN M'appelle je lui dit que c'est une erreur un homonyme par exemple car la date de naissance qu'elle me donne n'est pas bonne et je raccroche
par contre si je recois des courriers que dois je faire ?
MERCI ENCORE
LOLA
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2009 à 18:15
Cette femme prénomée carole martin (nom inventé) me fait savoir qu'elle veut vérifier mon adresse postale qu'elle a réussi a obtenir d'ailleurs, je ne sais pas comment ainsi que mon téléphone et celui de mon mari.
J'ai peur d'avoir un huissier car mon mari n'est pas au courant de tout ca.
que me conseiller vous de faire si je recois un courrier ou encore un appel de la fameuse sécurité sociale de paris.
MERCI
LOLA