Frais de servitude rajoutés à la signature
phiphi2311
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors de la signature de l'acte authentique d'achat le notaire à rajouté une servitude de dernière minute concernant l'alimentation electrique de la maison qui passe en souterrain chez mon voisin et vendeur du bien
il m'est réclamé un complément de frais de notaire quelques jours aprés la signature alors que le notaire m'avait indiqué un remboursement sur l'acompte versé....est ce légal??
MERCI POUR VOS REPONSES
lors de la signature de l'acte authentique d'achat le notaire à rajouté une servitude de dernière minute concernant l'alimentation electrique de la maison qui passe en souterrain chez mon voisin et vendeur du bien
il m'est réclamé un complément de frais de notaire quelques jours aprés la signature alors que le notaire m'avait indiqué un remboursement sur l'acompte versé....est ce légal??
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4 réponses
« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ... »
donc oui, on est en droit de penser que ce qu'ils font est légal !
donc oui, on est en droit de penser que ce qu'ils font est légal !
Bonjour,
Au cours de la séance de signature le Notaire a du vous lire cette servitude ?
Pourquoi n'avoir pas signalé aussitot ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4817152-servitude-non-declaree-lors-de-la-vente
Cordialement
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Au cours de la séance de signature le Notaire a du vous lire cette servitude ?
Pourquoi n'avoir pas signalé aussitot ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4817152-servitude-non-declaree-lors-de-la-vente
Cordialement
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
ma question est de savoir si cette servitude avait été prévue avant le jour de la signature aurait elle été incluse dans le montant des frais calculé ert réclamés par le notaire ? et que déontologiquement parlant le notaire aurait pu m'aviser de ce surcout au lieu de me confirmer un remboursement d'une partie des frais!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...