Régularisation des charges (locataire)
olkev
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olkev -
olkev -
Bonjour,
J'ai obtenu de mon agence immobilière le justificatif de la régularisation de charges, que le propriétaire refuse de me rembourser (416 euros), malgré les demandes de l'agence et des miennes.
J'ai trouvé sur internet la procédure à suivre pour faire une injonction de payer auprès du propriétaire. Ma question est : dans la case débiteur je dois mettre le propriétaire ou l'agence? car c'était elle mon bailleur (c'est à elle que je réglais les loyers).
Ensuite, j'ai vu qu'un huissier de justice devait signifier la décision au débiteur et que cette signification était à la charge du débiteur, en pratique comment ça se passe? Je dois avancer les frais?
Enfin, j'ai vu que l'on pouvait demander les intérets au taux légal, de la somme due. Quelle est le point de départ de cette exigibilité?
merci pour votre aide
J'ai obtenu de mon agence immobilière le justificatif de la régularisation de charges, que le propriétaire refuse de me rembourser (416 euros), malgré les demandes de l'agence et des miennes.
J'ai trouvé sur internet la procédure à suivre pour faire une injonction de payer auprès du propriétaire. Ma question est : dans la case débiteur je dois mettre le propriétaire ou l'agence? car c'était elle mon bailleur (c'est à elle que je réglais les loyers).
Ensuite, j'ai vu qu'un huissier de justice devait signifier la décision au débiteur et que cette signification était à la charge du débiteur, en pratique comment ça se passe? Je dois avancer les frais?
Enfin, j'ai vu que l'on pouvait demander les intérets au taux légal, de la somme due. Quelle est le point de départ de cette exigibilité?
merci pour votre aide
A voir également:
- Régularisation des charges (locataire)
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Immobilier
- Régularisation caf délai paiement - Forum CAF
- Regularisation caf delai paiement - Forum CAF
2 réponses
Bonjour
LRAR au proprio ,un proprio est responsable de son agence et lettre simple en agence
Ceci pour prouver au juge de proximité que vous avez tenté un accord amiable
En général ce sera payé à la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par l'autre" avec l'appui du jugement.
LRAR au proprio ,un proprio est responsable de son agence et lettre simple en agence
Ceci pour prouver au juge de proximité que vous avez tenté un accord amiable
En général ce sera payé à la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par l'autre" avec l'appui du jugement.
Bonjour,
LR AR au proprio c'est deja fait, il n'a meme pas été la chercher. C'est le propriétaire qui refuse de me régler la régularisation malgré les demandes de l'agence et les miennes.
Je vais donc mettre en frais et accessoires le cout de l'exploit d'huissier.
Une idée pour le point de départ des intérets?
LR AR au proprio c'est deja fait, il n'a meme pas été la chercher. C'est le propriétaire qui refuse de me régler la régularisation malgré les demandes de l'agence et les miennes.
Je vais donc mettre en frais et accessoires le cout de l'exploit d'huissier.
Une idée pour le point de départ des intérets?
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