bientôt en interdit banquaire

Question

Bonjour, 
je suis à decouvert depuis 3 mois, certe ça fait beaucoup mais cette situation devrais s'arranger car je suis actuellement en négotiation d'une rupture conventionnelle avec mon patron, mais mon conseiller banquaire refuse de patienter car il n'a pas de preuve.
mon patron refuse de lui faire un document signer car la maladie est la cause de la rupture pas les finances donc je ne peu espèrer aucunes aides de ce côté.
sauriez vous me dire si il y a un recours pour le faire patienter un peu?

lou · Answer

Bonjour, 
Oui, faire un dossier de surrendettement - Ca permet de mettre la situation sur pause - Mais il faut accepeter d'être interdit bancaire - Si la situation se débloque la procédure peut-être interrompue mais cela fait gagner du temps 1 mois ou 2.
Bon courage et bonne santé.

berru18 · Answer

Bonsoir, si vous n'êtes pas mariés ou pacsés, que vous n'êtes pas en compte joint et que vous faites la déclaration à votre nom seul, il n'y aura pas de problèmes, il ne sera pas concerné par votre situation.

NICO · Answer

L'ouverture d'une procédure de surrendettement ne me parait pas la solution... Votre compte est débiteur depuis plus de 90 jours non stop. Votre Banquier DOIT vous proposer de transformer cette dette en pret amortissable. Ou pret de Nivellement jusqu'a 2 ans.

NICO · Answer

Pour un financement d'une durée supérieure à 3 mois, si la banque n'a pas proposé au client un contrat conforme aux dispositions du Code de la consommation (délai de rétractation, mention du TAEG,... - voir https://www.moneyvox.fr/credit/loi-scrivener.php elle encourt la déchéance du droit aux intérêts.

Article L311-33 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

NICO · Answer

Ok et bien bon courage. Mais sachez que si vous sortez des articles au banquier il va se braquer... 
Diplomatie et bonne intelligence. 
A votre place, je demanderais a mon conseiller s'il connait la loi scrivener 1 en matiere de découvert en compte. 
S'il repond NON : bingo mais expliquez lui sans lui faire la lecon surtout car un banquier vexé est un banquier borné
S'il repond OUI : bingo aussi car il aura vite compris son erreur...

berru18 · Answer

Attention allanis74 !

Le Banquier n'a aucune obligation de transformer le découvert ou de le légaliser.
Ce n'est pas ce que la loi dit .  

Si le banquier ne veut pas accepter, il va demander la remise à zéro ou créditeur du compte et peut refuser de continuer le fonctionnement du compte en dénonçant la convention de compte et vous laisser un délai de 60 jours pour tout rembourser. 

Je l'ai déjà dit sur ce forum, arrêtez de vous référer à loi Scrivener de 1978 , elle n'existe plus !

Elle a été abrogée par la loi  93-949 du 24 juillet 1993 .

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