Saisie mobilière
alinea
-
Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
mon ami et moi avons établi il y a 1 an un acte sous seing privé pour la vente de certains de ses meubles, il me les a vendus à moi. Aujourd'hui un huissier, suite à des loyers impayés par lui, il y a plus de 5 ans, veut faire une saisie mobilière, cet acte est il valable face à l'huissier pour prouver que ces meubles sont les miens, car évidemment pas de facture. merci d'avance de votre réponse
mon ami et moi avons établi il y a 1 an un acte sous seing privé pour la vente de certains de ses meubles, il me les a vendus à moi. Aujourd'hui un huissier, suite à des loyers impayés par lui, il y a plus de 5 ans, veut faire une saisie mobilière, cet acte est il valable face à l'huissier pour prouver que ces meubles sont les miens, car évidemment pas de facture. merci d'avance de votre réponse
1 réponse
Bonjour..
Normalement ce doit être valable.. Mais l'acte sous sein privé pourrait paraitre suspect (Dissimulation frauduleuse..). Fais faire des attestations par des témoins certifiant que les meubles t'appartiennent (Ce qui est vrai..).
Formulaire: https://www.justice.fr/
A mon avis des Attestations seront moins susceptibles d'être suspectées!
Lors de la 'visite' de listage des objets (Ne pas oublier de justifier la propriété de TOUT ce qui peut être saisi!) présenter les preuves à l'Huissier..
Soit il accèpte et constatant qu'il n'y a rien à saisir dressera un PV de carence..
Soit il refuse et il faudra saisir le JEX très rapidement pour faire opposition (Présenter les Attestations..). Normalement cette procédure se fait avec Avocat obligatoire.. Ne pas oublier de demander la condamnation aux dépens, la prise en charge des frais d'Avocat et éventuellement des D&I (L'Avocat te conseillera..).
Bonne suite..
PS: Art 700 NCPC https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135902/2010-06-03/
Normalement ce doit être valable.. Mais l'acte sous sein privé pourrait paraitre suspect (Dissimulation frauduleuse..). Fais faire des attestations par des témoins certifiant que les meubles t'appartiennent (Ce qui est vrai..).
Formulaire: https://www.justice.fr/
A mon avis des Attestations seront moins susceptibles d'être suspectées!
Lors de la 'visite' de listage des objets (Ne pas oublier de justifier la propriété de TOUT ce qui peut être saisi!) présenter les preuves à l'Huissier..
Soit il accèpte et constatant qu'il n'y a rien à saisir dressera un PV de carence..
Soit il refuse et il faudra saisir le JEX très rapidement pour faire opposition (Présenter les Attestations..). Normalement cette procédure se fait avec Avocat obligatoire.. Ne pas oublier de demander la condamnation aux dépens, la prise en charge des frais d'Avocat et éventuellement des D&I (L'Avocat te conseillera..).
Bonne suite..
PS: Art 700 NCPC https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135902/2010-06-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...