Réduction du préavis à 1 mois Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis étudiante en fin de parcours puisque je passe actuellement mon diplôme, et mon conjoint (union libre) travaille en CDI. Lorsque nous avons pris notre appartement il y a bientôt trois ans, nous étions dans la même situation, moi étudiante, lui salarié.
Je postule actuellement à différentes offres d'emploi, y compris dans d'autres régions dans lesquelles nous souhaitons pouvoir nous installer.
Je me demandais donc si le fait que j'obtienne mon premier emploi suite à la fin de mes études me permettait de réduire le préavis à 1mois même si mon conjoint travaille?
D'autre part, le 25 septembre 2010 est la date où notre bail de trois ans se termine, y a-t-il une procédure particulière à suivre à cette occasion, si nous souhaitons partir? Faut-il prévoir un préavis si nous ne reconduisons finalement pas le bail?

Merci.

photodia56 · Answer

Envoyer votre congé par courrier en recommandé avec AR.

" RESILIATION - CONGE : (articles 13 et 15 de la loi)
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
 -PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance. Délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion."

Marsattack · Answer

Bonjour,

"cette réduction n'est autorisée que dans trois situations bien précises, liées à la vie professionnelle du locataire : l'obtention d'un premier emploi ; la mutation ; la perte d'un emploi ou l'obtention d'un nouvel emploi consécutif à la perte du précédent."
Source: http://www.lavieimmo.com/...

En théorie, vu que c'est votre premier emploi, vous avez le droit à la réduction du délai de préavis.

Après la question est de savoir qui a signé le bail: dans la mesure où vous êtes vous et votre conjoint en union libre, est-ce un contrat de colocation que vous avez signé ou y a-t-il un seul signataire et l'autre est hébergé à titre "officieux"?
Sans ces données, impossible d'affirmer quoi que ce soit avec certitude.

Rapha · Answer

Nous sommes co-signataires du bail et nos deux noms appraissent sur tous les documents officiels : bail, état des lieux, quittances, edf, etc.

Marsattack · Answer

Alors dans ce cas là, dans la mesure où vous êtes cosignataires et donc considérés comme colocataires, vous disposerez du préavis d'un mois, mais pas votre conjoint qui devra envoyer son préavis 3 mois avant (sauf si il dispose de conditions permettant la réduction du préavis).

Réduction du préavis à 1 mois

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