Retenue sur caution
Nine
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Le propriétaire est-il tenu de fournir un justificatif (devis ou facture) quand il retient une partie du dépot de garantie au départ du locataire? J'aimerais connaitre quel est le texte de loi ou le règlement qui fait foi dans ce domaine afin d'avoir un argument "béton". Quelqu'un pourrait me renseigner? D'avance merci.
Le propriétaire est-il tenu de fournir un justificatif (devis ou facture) quand il retient une partie du dépot de garantie au départ du locataire? J'aimerais connaitre quel est le texte de loi ou le règlement qui fait foi dans ce domaine afin d'avoir un argument "béton". Quelqu'un pourrait me renseigner? D'avance merci.
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4 réponses
On peut retenir uniquement sur devis établi par un professionnel.
Il faudrait cependant que l'état des lieux comporte une remarque sur le mauvais état du logement qui oblige à faire ces travaux.
Il faudrait cependant que l'état des lieux comporte une remarque sur le mauvais état du logement qui oblige à faire ces travaux.
La créance du bailleur peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations résultant des dégradations commises par le locataire et constatées dans l'état des lieux, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
bonjour : Il peut y avoir une régularisation de charges, et aussi la taxe des ordures ménagères.
Et parfois, par exemple pour un sol abimé, on peut compter une dépréciation forfaitaire (le propriétaire et le locataire se mettent d'accord), sinon on fait remplacer le sol, et alors là, la somme va changer, le dépôt de garantie n'y suffira pas, et on aura le devis ou la facture, c'est au choix.
Un dépôt de garantie ne se récupère pas forcément intégralement. On dirait que ça tourne à l'obsession de récupérer l'intégralité.
Et parfois, par exemple pour un sol abimé, on peut compter une dépréciation forfaitaire (le propriétaire et le locataire se mettent d'accord), sinon on fait remplacer le sol, et alors là, la somme va changer, le dépôt de garantie n'y suffira pas, et on aura le devis ou la facture, c'est au choix.
Un dépôt de garantie ne se récupère pas forcément intégralement. On dirait que ça tourne à l'obsession de récupérer l'intégralité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...