Charges locatives
Justice ?????
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai habité pendant 5 ans dans un logement. Durant tout ce temps, je n'ai jamais payé de charges (ni provisions). Donc par conséquent le propriétaire ne m'a jamais fournis de décompte de charges annuelles et ne m'a jamais réclamé aucunes charges.
Cela fait maintenant 2 ans que j'ai quitté le logement et aujourd'hui, le propriétaire veut me présenter des charges à payer sur les années où j'ai occupé mon logement.
Peut-il le faire ? A savoir peut-il m'exiger des charges de 5 ans alors même qu'il ne m'a jamais présenter aucuns décomptes annuels ni justificatifs. Le bail ne stipulait même pas de montant de provisions sur charges. Il n'y avait que le montant du loyer.
J'ai habité pendant 5 ans dans un logement. Durant tout ce temps, je n'ai jamais payé de charges (ni provisions). Donc par conséquent le propriétaire ne m'a jamais fournis de décompte de charges annuelles et ne m'a jamais réclamé aucunes charges.
Cela fait maintenant 2 ans que j'ai quitté le logement et aujourd'hui, le propriétaire veut me présenter des charges à payer sur les années où j'ai occupé mon logement.
Peut-il le faire ? A savoir peut-il m'exiger des charges de 5 ans alors même qu'il ne m'a jamais présenter aucuns décomptes annuels ni justificatifs. Le bail ne stipulait même pas de montant de provisions sur charges. Il n'y avait que le montant du loyer.
2 réponses
bonjour : Il peut vous réclamer les charges, mais seulement en remontant à 5 ans.
On suppose que l'eau n'était pas de l'eau de source, ni de l'eau du ciel, si le compteur n'était pas à votre nom, il était à celui du propriétaire qui n'a nullement à vous en faire cadeaux. De même, par exemple, la taxe d'ordures ménagères qui est un impôt que le propriétaire reçoit sur sa feuille de foncier, mais qu'il doit récupérer sur le locataire, et toutes autres charges dont on n'a pas le détail ici, du moment qu'elles existent bien.
On suppose que l'eau n'était pas de l'eau de source, ni de l'eau du ciel, si le compteur n'était pas à votre nom, il était à celui du propriétaire qui n'a nullement à vous en faire cadeaux. De même, par exemple, la taxe d'ordures ménagères qui est un impôt que le propriétaire reçoit sur sa feuille de foncier, mais qu'il doit récupérer sur le locataire, et toutes autres charges dont on n'a pas le détail ici, du moment qu'elles existent bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...